2011 QCCQ 7818, 2011 QCCQ 7818
Opinion
Protection de la jeunesse — 11997 2011 QCCQ 7818 JT1268 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse » No: 410-41-001385-108 JUGEMENT RENDU LE : 26 janvier 2011 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 16 février 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q. AU SUJET DE : X , née le […] 1995 [INTERVENANT 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], ville A (Québec) […] Mère-intimée NON DÉCLARÉ Père-intimé JUGEMENT (Articles 38 et 75
Loi sur la protection de la jeunesse) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en protection amendée dans la situation de X née le […] 1995. [ 2 ] X et sa mère admettent la plupart des allégations de la requête et se disent en accord avec les conclusions recherchées. [ 3 ] L’étude sociale préparée en vue de l’audition décrit bien l’ampleur de la problématique de X.
La mère a tenu à apporter quelques précisions, mais estime que ce portrait est représentatif de la situation familiale et des difficultés de sa fille. [ 4 ] Il ne fait pas de doute que l’hébergement en centre de réadaptation est une mesure appropriée pour venir en aide à X et de nature à permettre de mettre fin à la situation de compromission.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis; [ 7 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de sept (7) mois; [ 8 ] PERMET à l’adolescente d’intégrer une thérapie fermée pour son problème de toxicomanie; [ 9 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive les soins de santé requis par son état; [ 10 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à
l’adolescente et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 11 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q. Me Amélie Gervais Procureure pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Karine Bussière Procureure pour l’enfant Me Nathalie Newberry Procureure pour la mère Date d’audience : 16 février 2011
Loading document…