2012 QCCQ 7767, 2012 QCCQ 7767
Opinion
Gannon c. Industries Pantorama inc. 2012 QCCQ 7767 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE CIVILE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o :500-22- 190662-125 DATE: Le 5 juin, 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE Me DANIÈLE BESNER _______________________________________________________________________ derrick gaNnon
partie requérante c. les industries pantorama inc.
partie intimée _______________________________________________________________________ jugement _______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE SPÉCIALE , après avoir examiné les procédures, la preuve et les pièces au dossier; [ 2 ] ATTENDU que la
partie requérante requiert l'homologation de la transaction intervenue avec la
partie intimée et ici produite sous la cote R-2; [ 3 ] VU l'affidavit; [ 4 ] VU le défaut de comparaître de la
partie intimée; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie requérante a prouvé les allégations essentielles de sa demande;
[ 6 ] par ces motifs: [ 7 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre la
partie requérante et la
partie intimée le 18 janvier 2012 et ici produite sous la cote R-2; [ 8 ] déclare la transaction exécutoire; [ 9 ] ordonne aux parties de s'y conformer; [ 10 ] LE TOUT sans frais. (
s) Danièle Besner Greffière spéciale J.B.1442 COPIE CONFORME _________________ greffière adjointe
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