2015 QCCA 43, 2015 QCCA 43

Orthofab inc. c. Régie de l'assurance maladie du Québec 2015 QCCA 43 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008902-154 (200-17-021194-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCATS ORTHOFAB INC. Me PIERRE DUQUETTE Me CAROLINE LÉGARÉ (Norton, Rose) Me PIERRE GIROUX, procureur-conseil (Tremblay, Bois)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Me ANDRÉ BUTEAU Me MARIE-JOSÉE COMEAU Me FRANÇOIS DARVEAU (Rousseau, Vaillancourt)

En appel d'un jugement rendu le 30 décembre 2014 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde et requête pour abrègement du délai de signification (art. 46 & 496.1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 23 Me Duquette précise s'en remettre aux allégations contenues à la requête; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations détaillées qu’elle comporte. [ 2 ] Considérant que l'intimée a informé la Cour qu'elle n’entendait pas contester la requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions, sans frais.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.