2019 QCCA 299, 2019 QCCA 299

Duchesne c. R. 2019 QCCA 299 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006951-196, 500-10-006812-182 (705-01-085574-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 février 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JONATHAN DUCHESNE Me FRANCIS Le BORGNE (Raby Dubé Le Borgne) INTIMÉ E AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : 500-10-006951-196 Requête pour permission d’appeler de la sentence rendue le 3 décembre 2018 par l’honorable Bruno Leclerc de la Cour du Québec, district de Joliette. ( Art. 675(1)

b) C.cr . ) Requête en suspension de l’ordonnance de probation. ( Art. 683(5) e ),

(5.1) C.cr . ) 500-10-006812-182 Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 juin 2018 par l’honorable Bruno Leclerc de la Cour du Québec, district de Joliette. ( Art. 675(1) a )ii) C.cr . ) Requête amendée en suspension de l’ordonnance de probation. ( Art. 683(5) e ),

(5.1) C.cr . ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006951-196 et 500-10-006812-182 sont entendus conjointement. L’avocat de l’intimée, Me Jason Vocelle Lévesque ne conteste pas les conclusions recherchées dans l’ensemble des requêtes. Échanges entre le juge et Me Francis Le Borgne. 9 h 46 Me Lévesque remet à la Cour une copie de l’ordonnance de probation rendue en première instance.

Intervention de Me Lévesque. 9 h 47 Échanges entre le juge et Me Le Borgne par rapport à une des conditions pour la suspension de la probation suggérées par Me Lévesque. 9 h 50 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 51 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un verdict de culpabilité et d’une sentence et la suspension d’une ordonnance de probation durant les procédures d’appel. [ 2 ] Le 27 juin 2018, le requérant a été reconnu coupable de voies de fait causant des lésions corporelles ( al. 267b) C.cr .) par l’honorable Bruno Leclerc, de la Cour du Québec, district de Joliette. [ 3 ] Le 3 décembre 2018, le juge de première instance lui impose une sentence suspendue prévue à l’ alinéa 731(1)

a) C.cr . ainsi qu’une probation de trois ans. [ 4 ] En ce qui concerne la requête pour permission d’appeler de la culpabilité, le requérant fait valoir de nombreux moyens d’appel. Je constate que les moyens d’appel retrouvés aux sous-paragraphes 3a), 3f) et 3g) de la requête sont des questions de droit appelables de plein droit ( sous-al. 675(1) a)

i) C.cr .). [ 5 ] Il y a donc lieu de déclarer que la procédure intitulée « Requête pour autorisation d’interjeter appel d’une condamnation pour des motifs de droit et de fait conformément à l’ article 675(1) a)ii) du Code criminel », tient lieu d'un avis d'appel quant aux moyens d’appel retrouvés aux sous-paragraphes 3a), 3f) et 3g). [ 6 ] Compte tenu des circonstances, il y a lieu de déférer à la formation chargée d’entendre l’appel la permission d’appeler de la culpabilité sur les moyens contenus aux sous-paragraphes 3b) à 3e) et la permission d’appeler de la sentence. [ 7 ] Finalement, le requérant demande la suspension de l’ordonnance de probation durant les procédures d’appel, tout en offrant de remettre une promesse ou contracter un engagement qui reprend les conditions de l’ordonnance de probation autres que les travaux communautaires.

L’intimée ne s’y oppose pas et, par ailleurs, j’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice d’acquiescer à la demande en application des paragraphes 683(5) et 683(5.1) du Code criminel .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité tient lieu d'avis d'appel quant aux moyens énoncés aux sous-paragraphes 3a), 3f) et 3g); [ 9 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit, identifiées aux paragraphes 3b) à 3e) de la requête, à la formation saisie de l’appel sur la culpabilité comportant des questions de droit; [ 10 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la sentence à la formation saisie de l’appel sur la culpabilité comportant des questions de droit; [ 11 ] ACCUEILLE la requête demandant la suspension d’une ordonnance de probation; [ 12 ] ORDONNE que le requérant contracte les engagements suivants devant un juge de paix assigné à cette fin : a.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; b. Résider au […] à Repentigny, Québec, […]; c. Aviser le greffe de la Cour préalablement à tout changement d’adresse; d. Ne pas communiquer ou tenter de le faire de quelques façons de ce soit avec S... P... et avec les membres de sa famille immédiate; e. Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de tout endroit où pourra résider S... P... ou à son lieu de travail; f. Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de S... P...; g.

Se présenter à son agent de probation dans un délai de 72 heures ouvrables aux prononcés ou aux désistements de ses deux pourvois sur le verdict et la sentence logés devant cette Cour, sous réserve d’une ordonnance de celle-ci annulant ou modifiant le verdict de culpabilité rendu dans ce dossier et/ou la sentence l’accompagnant le cas échéant;

[ 13 ] SUSPENDS l’ordonnance de probation dans le dossier 705-01-085574-145 à partir du moment où le requérant aura contracté les engagements conformément à l’ordonnance prévue au paragraphe précédent. stephen w. hamilton , J.C.A.