2017 QCCA 1186, 2017 QCCA 1186

Bouchard c. R. 2017 QCCA 1186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003377-178 (200-01-166561-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS SERGE BOUCHARD Me JULIO PERIS (AP6362) Me ROSE-MÉLANIE DRIVOD (AU8452) (ABSENTE) (Drivod Services Juridiques)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL GREENE (AU4006) Me NICOLAS POULIN (AZ5602) (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un plaidoyer de culpabilité enregistré le 14 mars 2016 devant l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête pour prolongation du délai d’appel, pour permission de présenter une nouvelle preuve et pour permission d’appeler d’une condamnation suite à un plaidoyer de culpabilité (art. 678(2), 675(1)a)ii), 683(1), 686(1)a)iii), 686(2) et 686(8) C.cr. ) 2.

Requête pour mise en liberté (art. 678(1) C.cr. et art. 53 RCAQ ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 41 Les parties confirment à la Cour que les requêtes ne sont pas contestées; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 42 Arrêt; Discussions; 9 h 45 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT (sur la requête pour prolonger le délai d’appel, pour permission de présenter une nouvelle preuve et pour permission d’appeler d’une condamnation suite à un plaidoyer de culpabilité) LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger le délai d’appel, pour permission de présenter une nouvelle preuve et pour permission

d’appeler d’une condamnation suite à un plaidoyer de culpabilité; [ 2 ] PROROGE le délai d’appel en date de ce jour; [ 3 ] PERMET à l’appelant de présenter la nouvelle preuve entendue lors de la requête en arrêt des procédures dans le dossier 200- 01-160676-114; [ 4 ] En conséquence, PERMET le dépôt des transcriptions de cette preuve; [ 5 ] DÉFÈRE l’appréciation de cette preuve à la formation qui entendra le fond de l’appel; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier à la juge coordonnatrice afin qu’une conférence de gestion de l’instance soit tenue quant à la confection de la preuve. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A.

ARRÊT (sur la requête pour mise en liberté) LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel avec dépôt au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Fossambault-sur-le-Lac (Québec) […]; - Aviser la Sûreté du Québec (détective Sylvain Lachance) de tout changement d’adresse préalablement et par écrit; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Denis Desgagnés, Éric Lavallée, Daniel Reed et Richard Hudon; - Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du […], Québec, (Québec) […]; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas présenter de demande de passeport; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges.

[ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.