2013 QCCQ 81, 2013 QCCQ 81

Gestion Champlain (1995) inc. c. Nadeau 2013 QCCQ 81 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-055685-118 DATE : 9 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION CHAMPLAIN

(1995) INC. 2035, rue du Haut-Bord, bureau 300 Québec (Québec) G1N 4R7

Partie demanderesse c. DENIS NADEAU […]Québec (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont signé une entente de financement le 15 mars 2011 par laquelle la demanderesse s'est engagée à prêter une somme maximale de 300 000 $. [ 2 ] Ce prêt se rattachait à un développement domiciliaire que le défendeur menait avec les trois autres signataires de ce document, Construction AWD inc., Investissement Denis Nadeau et Domaine du ruisseau rouge inc. [ 3 ] Des frais de financement préétablis de 17 500 $, avant taxes, étaient prévus dans l'entente.

Il a été expressément prévu aussi qu'au cas où aucun déboursement n'aurait lieu, les frais étaient tout de même payables. [ 4 ] C'est l'objet du litige qui est fondé sur une réclamation réduite à 7 000 $.

Le représentant de cette dernière, Pierre Papillon, explique que le défendeur a préféré se financer ailleurs. [ 5 ] Le défendeur conteste en soulevant une condition verbale reconnue par la demanderesse voulant que Domaine du ruisseau rouge inc. devait cesser d'avoir comme actionnaire un dénommé Michel Tondreau, un associé du défendeur. [ 6 ] Mais Pierre Papillon nie l'existence de cette condition. [ 7 ] Le Tribunal rejette le moyen de contestation proposé.

Si pareille condition avait existé au moment de la signature du contrat de financement, il aurait été simple de l'ajouter eu égard à l'expérience des affaires de tous les signataires. De plus, le dénommé Michel Tondreau a signé lui-même le contrat de financement pour le compte de Domaine du ruisseau rouge inc. dont parle le défendeur dans sa défense. Ce fait est peu compatible avec la prétention qu'il devait quitter cette entité, elle-même liée par le contrat de financement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer 7 000 $ avec l'intérêt légal à compter du 25 novembre 2011 et des frais judiciaires de 207 $. __________________________________ DANIEL LAVOIE

Date d’audience : 13 novembre 2012