2015 QCCQ 7632, 2015 QCCQ 7632
Opinion
Gravel CPA inc. c. Paysagiste Cajelais inc. 2015 QCCQ 7632 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027990-157 DATE : 28 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GRAVEL CPA INC.
Partie demanderesse c. PAYSAGISTE CAJELAIS INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier, et que l’entente contractuelle prévoit qu’un taux d’intérêt de 18 % débute un mois après l’émission de la facture. [ 2 ] Considérant la jurisprudence de la Cour d’appel ce taux d’intérêt de 18 % est réduit à l’intérêt légal, et l’indemnité additionnelle prévue par la loi. La seule et unique facture ayant été émise le 28 juillet 2014 l’intérêt débutera le 28 août 2014. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 092,26 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 28 août 2014, ainsi que les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 août 2015
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