2013 QCCA 559, 2013 QCCA 559
Opinion
Balde c. R. 2013 QCCA 559 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005347-131 (500-01-073980-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 mars 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE IBRAHIMA BALDE Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTE LA REINE Me Alexandre Arel DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN APPEL, POUR PROLONGATION DE DÉLAI ET POUR SURSIS D'EXÉCUTION Greffière: Elena Captari Salle: RC.18
AUDITION 9 h 40 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 40 : Monsieur Balde s'adresse au juge et l'informe qu'il n'a pas encore reçu la transcription du jugement et que la demande pour la transcription a été faite il y a deux semaines. 9 h 43 : Argumentation de monsieur Balde. 9 h 48 : Argumentation de Me Arel. 9 h 49 : Le juge s'adresse au monsieur Balde et lui conseille de se trouver un avocat. 9 h 52 : Jugement rendu. Voir page 3. 9 h 57 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière
JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que ce dossier demande une gestion particulière. [ 2 ] Par conséquent, j'en demeure saisi. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] CONTINUE l'affaire au 10 juin 2013, à 9 h 15, en salle RC.18; [ 4 ] ORDONNE qu’entre-temps, le requérant produise une requête amendée en prolongation du délai, dans laquelle il fera valoir précisément les moyens qu’il souhaiterait plaider en appel. PIERRE J.DALPHOND, J.C.A.
Loading document…