2017 QCCA 251, 2017 QCCA 251

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Glover 2017 QCCA 251 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009436-178 (200-17-024786-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 février 2017 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Dufresne, Hébert) PARTIES INTIMÉES AVOCATS STEPHEN GLOVER Me MICHEL POULIOT MARCEL DOYON Me ROCK JOLICOEUR PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (Lavoie, Rousseau)

MALPEQUE BAY CREDIT UNION LTD et RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2016 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête pour audition par préséance 2.

Gestion de l’instance GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 31 La juge s’adresse aux parties et Me Pouliot précise qu’il ne conteste pas la requête; Observations de Me Turcotte; Discussions entre la juge et les parties quant à la date d’audition disponible ainsi que les documents nécessaires à l’audition du pourvoi; 09 h 34 Me Turcotte mentionne que sa requête pour permission d’appeler ainsi que les 13 annexes à son soutien peuvent tenir lieu d’exposé; 09 h 36 Observations de Me Turcotte concernant la possibilité que l’appel devienne académique si l’arrêt de la Cour est rendu après les dates prévues pour les interrogatoires.

Dans cette éventualité, Me Pouliot s’engage à ne pas invoquer le caractère académique de l’appel; 09 h 37 Me Blair s’adresse à la juge et demande la permission de produire un exposé; 09 h 39 Discussion concernant le temps d’audition demandé; 09 h 42 Jugement; 09 h 43 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE

JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête, sans frais. [ 2 ] FIXE l’audition au 29 mars 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 . [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 24 février 2017 , en cinq exemplaires, une argumentation d’au plus 10 pages qui reprend les motifs exposés à la requête pour permission d’appeler ainsi que les annexes à son soutien. [ 4 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 3 mars 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. [ 5 ] ORDONNE à la

partie mise en cause Procureure générale du Québec, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 3 mars 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les exposés produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée Stephen Glover : 45 minutes

Partie intimée Marcel Doyon : 20 minutes

Partie mise en cause PGQ : 45 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.