2014 QCCQ 845, 2014 QCCQ 845

Médias Transcontinental, s.e.n.c. c. 9152-7440 Québec inc. 2014 QCCQ 845 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-195856-128 DATE : 31 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MÉDIAS TRANSCONTINENTAL S.E.N.C. Demanderesse c. 9152-7440 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve ex parte ; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE partiellement la requête introductive d'instance, CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 13 417,61 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Me Claude Trinque Procureur de la demanderesse Me Jean-Paul Melko Simon et Associés, Avocats Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 31 janvier 2014