Luft c. Succession de Magien 2019 QCCA 1043 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028229-193 (500-17-096167-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCAT SAMUEL LUFT Me JEAN LEMOINE VICTOR QIAN (stagiaire) (Ravinsky Ryan Lemoine) INTIMÉ AVOCAT GERSHON (JERRY) GRIEF, en sa qualité de liquidateur de la succession de feu Tauba (Tusia) Magien Me EDWARD FIGLARZ (Bernier Figlarz) En appel d'un jugement rendu le 28 février 2019 par l'honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 50 Début de l’audition. Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais et que la Cour entendrait les arguments des parties sur la demande de cautionnement. 9 h 50 Argumentation de Me Figlarz. 10 h 05 Argumentation de Me Lemoine 10 h 25 Suspension. 10 h 30 Reprise. 10 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

Requête pour cautionnement : [ 2 ] La capacité de payer une condamnation éventuelle n’a jamais été remise en question en première instance. [ 3 ] Par sa demande de cautionnement, l’intimé tente indirectement de faire exécuter le jugement qui n’est pas exécutoire parce qu’en appel. [ 4 ] Aucun élément au dossier ne justifie un cautionnement pour le montant entier en jeu au fond. [ 5 ] Par ailleurs, l’appelant réside à Singapour et n’a aucun actif ici. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ORDONNE le dépôt d’un cautionnement de 50 000 $ dans les 30 jours du présent arrêt, frais à suivre.

YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.