2023 QCCQ 8080, 2023 QCCQ 8080
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.T. 2023 QCCQ 8080 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N : 250-40-000971-223 DATE : 1 er novembre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. J... T...
Défendeur et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande modifiée pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et ss. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire préparée par la docteure Diane Leblanc, psychiatre, le 27 octobre 2023 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande modifiée au défendeur et au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant le témoignage du défendeur; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’il représente pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande modifiée ; [ 8 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès d’un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent ; [ 9 ] AUTORISE que le défendeur, J...
T..., soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix dans un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 10 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec le ou les rapports d’examen psychiatrique dans les sept (7) jours du présent jugement; [ 11 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.
Me Bruno-Gabriel Vargas Affaires juridiques – Cisss Bas-Saint-Laurent Avocat du demandeur J... T... Défendeur Personnellement Curateur public du Québec Mis en cause Absent Date d’audience : 1 er novembre 2023
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