2022 QCCQ 8843, 2022 QCCQ 8843
Opinion
Commission de la construction du Québec c. Constructions 360 inc. 2022 QCCQ 8843 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-031565-221 DATE : 25 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL LEVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
Partie demanderesse c. CONSTRUCTIONS360 INC. -et- YAN LAVOIE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE D'HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse demande au Tribunal de prononcer l’homologation d’une transaction intervenue avec la
partie défenderesse le 4 avril 2022 qu’elle produit comme pièce P-3. [ 2 ] La
partie défenderesse et plus particulièrement Constructions 360 inc., à
titre principal, et Yan Lavoie, à
titre de caution, s’y sont engagés solidairement à payer la somme de quarante-quatre mille cent dollars et soixante-quinze cents (44 100,75 $) à la
partie demanderesse par des versements mensuels du 4 avril 2022 jusqu’au 4 novembre 2022, la caution renonçant au bénéfice de discussion et de division. [ 3 ] La transaction constate aussi les engagements solidaires de la
partie défenderesse de payer "les intérêts au taux légal, à compter du défaut, en plus de l’indemnité additionnelle, tous deux prévus au Code civil du Québec ". [ 4 ] La
partie demanderesse reconnaît avoir reçu la somme de 11 024 $ qui a été acquittée en réduction de la créance, mais affirme et démontre que la somme en capital de 33 076,75 $ est impayée. [ 5 ] Elle démontre que les avis prévus à la transaction qui faisaient suite au défaut de la
partie défenderesse d’honorer ses obligations sous la transaction ont été transmis. [ 6 ] La demande introductive d’instance en homologation d’une transaction et l’avis de présentation ont été dûment signifiés à la
partie défenderesse. Du fait de son absence au moment de la présentation de la demande son défaut de contester la demande a été constaté. [ 7 ] La
partie défenderesse ne conteste ainsi ni son défaut d’acquitter les sommes dues ni l’exigibilité du solde indiqué ni non plus que sont satisfaites les conditions prescrites à la transaction pour que la
partie demanderesse soit fondée à en demander l’homologation. [ 8 ] PAR CES MOTIFS : [ 9 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue le 4 avril 2022 produite par la
partie demanderesse à
titre de pièce P-3. [ 10 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 11 ] LE TOUT AVEC FRAIS DE JUSTICE .
__________________________________ DANIEL LÉVESQUE, J.C.Q. Me Amélie Deguire Blaquière Yassa Avocate de la
partie demanderesse Date d’audience : Le 23 novembre 2022
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