2022 QCCA 150, 2022 QCCA 150

Jean c. R. 2022 QCCA 150 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007739-228 ( 700-01-172341-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Hensley Jean Me Maxime Hébert Lafontaine ( Latour Dorval ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai afin d'en appeler de la peine (Art. 678(2) C.cr. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. Le Ministère public ne conteste pas la requête en prorogation du délai afin d’en appeler de la peine. Échange entre la Cour et Me Baribeau. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Commentaire de Me Hébert Lafontaine quant à la confection des notes sténographiques. Échange entre la Cour et les parties. 9 h 34 Échanges entre la Cour et les parties quant à la fixation de l’échéancier. 9 h 39 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d'appel de la peine et l'absence d'opposition à ce qu'elle soit accueillie, je suis d'avis de l'accueillir et de permettre le dépôt de la requête pour permission d'appel de la peine; [ 2 ] Vu la demande des parties de déférer l'audition de la requête pour permission d'appel de la peine devant une formation de la Cour; [ 3 ] Vu que les parties m'informent que les audiences sur la détermination de la peine ont requis trois jours et de très nombreuses pièces, il est approprié de laisser aux parties le temps nécessaire pour se préparer; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; [ 5 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : 59.

Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli.

Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel de la peine; [ 7 ] AUTORISE le dépôt, séance tenante, de la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 8 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel devant la Cour; [ 9 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 10 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 mai 2022 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et d’une argumentation ne dépassant pas 20 pages; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 18 août 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 20 pages; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition, dès qu'il recevra la documentation complète des parties, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 90 minutes ( 45 minutes pour chacune des parties ); [ 13 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 14 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 15 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 16 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 17 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.