2023 QCCA 119, 2023 QCCA 119
Opinion
Leduc c. Elad Canada inc. 2023 QCCA 119 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030248-223 (500-06-001158-217) DATE : 16 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. JACQUES LEDUC APPELANT – demandeur c. ELAD CANADA INC. ALMADEV INC. (anciennement connue sous le nom ELAD CANADA REALTY INC.) LES DÉVELOPPEMENTS CITÉ-NATURE (PHASE IV) INC.
INTIMÉES – défenderesses ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel des intimées est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 16 janvier 2023. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. Me Joey Zukran LPC AVOCAT INC. Pour l’appelant Me Jacques S. Darche Me Karine Chênevert BORDEN LADNER GERVAIS Pour les intimées
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