2023 QCCQ 8353, 2023 QCCQ 8353

Protection de la jeunesse — 232336 2023 QCCQ 8353 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-010812-222 DATE : 19 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2021 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal procède à une enquête commune dans la situation de Y et X. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente pour chaque enfant une demande en révision et prolongation d’une ordonnance rendue le 2 juin 2022. [ 3 ] Selon ce jugement, les enfants sont maintenus dans leur milieu familial et des mesures d’aide sont ordonnées pour une période d’une année dont le suivi d’un éducateur de milieu. [ 4 ] Y n’a pas de filiation paternelle reconnue à son certificat de naissance.

Monsieur B n’a pas fait reconnaître sa paternité. Il est reconnu «

partie au dossier » dans la situation de l’enfant et sera désigné comme le père afin de faciliter la compréhension du jugement. [ 5 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande de maintenir les enfants dans leur milieu familial pour une période de huit mois et d’ordonner qu’ils fréquentent un milieu de garde assidûment. Des mesures d’aide sont proposées pour la même durée. [ 6 ] Les parents et l’avocate des enfants consentent aux mesures suggérées. [ 7 ] Le père est assisté d’une interprète. CONTEXTE ET ANALYSE [ 8 ] La Directrice intervient dans la situation de Y en raison de négligence sur les plans éducatif, de la santé et physique.

Elle intervient dans la situation de X en raison d’un risque sérieux de négligence. [ 9 ] Les parents habitent le même logement depuis le mois de juin 2022. Les lieux sont propres et spacieux. [ 10 ] La mère a participé à une évaluation psychologique. Selon le psychologue, la mère a un fonctionnement intellectuel au niveau de la déficience cognitive légère et elle présente une faille narcissique au niveau de sa personnalité qui risque d’apporter des difficultés sur

le plan de l’encadrement de ses enfants. La mère refuse les services du CRDI. À l’audience, elle mentionne cependant qu’elle serait en accord avec un tel suivi. [ 11 ] La mère a de la difficulté à se mobiliser et à stimuler ses enfants. Elle n’est pas en mesure de répondre seule à leurs besoins. [ 12 ] Le père n’a plus de permis de travail depuis le mois d’avril 2022. Il a le statut de visiteur et son visa expire le 6 juin 2023. Le père mentionne qu’il fera des démarches afin que la mère le parraine, ce qui lui permettra d’obtenir le statut de résident permanent.

Pour l’heure, il a reçu la confirmation qu’il pourra renouveler son visa encore pour quelques mois. Le père n’a pas amorcé les démarches concernant sa francisation étant donné qu’il n’a pas de statut de résident permanent. [ 13 ] Le père présente de bonnes capacités parentales. Toutefois, la barrière linguistique est un enjeu.

Le père ne comprend pas toujours les raisons pour lesquelles ses enfants doivent obtenir des services. [ 14 ] Dans l’éventualité où le père doit retourner dans son pays d’origine, la Directrice n’exclut pas de demander que les enfants soient confiés à un milieu de vie substitut. [ 15 ] Les enfants présentent des retards langagiers. Y participe au programme « Agir tôt » et X est sur la liste d’attente pour ce même programme. Les enfants sont également inscrits à une garderie à temps complet et ont un suivi pédiatrique. [ 16 ] Une éducatrice de milieu fait un suivi auprès de la famille.

Elle mentionne à son rapport qu’elle constate une évolution, de l’ouverture et de la confiance de la part des parents. Ces derniers ont besoin d’aide pour parvenir à stimuler adéquatement leurs enfants et les encadrer. [ 17 ] La mère est actuellement enceinte de son troisième enfant. [ 18 ] L’intervention de la Directrice est toujours requise auprès de la famille.

Malgré certaines améliorations, les parents ont besoin du soutien des intervenants afin que les enfants obtiennent une réponse à tous leurs besoins puisqu’ils ont de la difficulté à se mobiliser et à comprendre les retards des enfants. Dans les faits, sans l’intervention de la Directrice, les parents n’auraient pas actualisé les démarches nécessaires pour les enfants. [ 19 ] Après analyse, les mesures recherchées répondent à l’intérêt des enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 22 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 2 juin 2022; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial; [ 24 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] ORDONNE le suivi d’un éducateur de milieu; [ 27 ] PREND ACTE que les parents participeront au programme « Agir tôt » avec l’enfant; [ 28 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans le suivi avec le CRDI; [ 29 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu de garde assidûment; [ 30 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse de A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 31 ] LE TOUT pour une durée de huit mois. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Karell Michaud Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Kelly Ann Sinnett Avocate de l'enfant Date d’audience : 19 mai 2023