2011 QCCA 1479, 2011 QCCA 1479

Daoud c. Polane inc. 2011 QCCA 1479 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020468-104 ( 550-17-003329-073 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 août 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT KHALIL DAOUD et EMILY NESRALLAH Me Denis Turcotte BEAUDRY TURCOTTE INTIMÉE AVOCAT POLANE INC. Me Steven Summers LEBLANC DONALDSON Mis en cause AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU

Requête de l'intimée en radiation du constat de forclusion et pour être autorisée à produire son mémoire et son appel incident. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 04 Début de l'audition. 13 h 04 La Cour demande d'entendre Me Turcotte en premier. 13 h 04 Argumentation de Me Turcotte. 13 h 18 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les motifs allégués à la requête et l'absence de préjudice réel, la requête de l'intimée en radiation du constat de forclusion et pour être autorisée à produire son mémoire et son appel incident est accueillie. POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PERMET la production du mémoire et de l'appel incident de l'intimée ce jour; [ 4 ] RADIE le certificat de forclusion émis le 13 janvier 2011; [ 5 ] RADIE le certificat d'appel incident déserté émis le 13 janvier 2011 en la présente instance; [ 6 ] ACCORDE un délai de 30 jours du présent arrêt aux appelants pour déposer leur mémoire dans l'appel incident; [ 7 ] Lorsque le dossier sera en état, il sera déféré au maître des rôles afin de fixer une date d'audition; [ 8 ] Frais à suivre. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.