2011 QCCA 1268, 2011 QCCA 1268

Potvin c. Location financière d'autos M&P inc. 2011 QCCA 1268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021710-116 (505-17-004772-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 juillet 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE DIANE POTVIN Me Manon Pomerleau INTIMÉS AVOCATS LOCATION FINANCIÈRE D’AUTO M&P INC. LI YING LU QING SHAN ZHANG Me Céline Gervais BÉLANGER SAUVÉ Me Luc Langevin RANCOURT LEGAULT & ST-ONGE

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE BENE ESSE D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE GILLES HÉBERT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 15h22 : Début de l’audience. 15h24 : Argumentation par Me Pomerleau. 15h30 : Argumentation par Me Gervais. 15h31 : Commentaires par Me Langevin. 15h32 : Réplique de Me Pomerleau. 15h34 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le jugement de première instance a rejeté la requête de l'appelante, qui demandait à être relevée du défaut de produire son inscription pour enquête et audition en temps utile ou de prolonger le délai de production d'une telle inscription, requête régie par les articles 110.1 et 274.3 C.p.c. [ 2 ] L'appelante a inscrit en appel de ce jugement conformément à l'article 495 C.p.c. et, par prudence, elle demande l'autorisation d'appeler du même jugement.

La jurisprudence majoritaire, voire quasi unanime, de la Cour est d'avis qu'un tel jugement, qui confirme ou enclenche l'application de l'article 274.3 C.p.c. , se trouve à mettre fin à l'instance ou à en constater la fin et, à

titre de jugement final, est appelable de plein droit : voir 2158-6003 Québec inc. c. 119104 Canada inc., 2010 QCCA 235 , SOQUIJ AZ- 50606632; Desmarais c. Savoie, 2010 QCCA 110 , 2010EXP-571; Jannard c. Mont St-Hilaire (Ville de), J.E. 2000-468 . Il existe aussi toute une série d'arrêts sur le fond en pareille matière, dans lesquels la Cour n'a pas trouvé à redire à un appel institué par voie

d'inscription. Voir par exemple : Level Music inc. c. Nyungura , 2006 QCCA 1252 , B.E. 2006BE-1066; Dubé c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec , 2009 QCCA 565 , J.E. 2009-691; 6270791 Canada Inc. c. Cusacorp Management Ltd. , 2010 QCCA 1814 , J.E. 2010-1898; 9138-0485 Québec inc. c. 9174-5422 Québec inc. , 2010 QCCA 2002 , 2010EXP- 3728. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la requête étant inutile, elle est rejetée , sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.