Champagne c.

R. 2012 QCCA 684 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002793-128 (350-01-023140-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 16 avril 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT HENRI CHAMPAGNE Me RÉJEAN LAVOIE (AL7786) (Lavoie, Parent) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ROY-CLOUTIER (AA4082) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler du verdict & requête pour permission d'appeler de la peine & requête pour prorogation du délai d'appel & avis d'appel 9 h 32 Discussion; Observations de Me Lavoie; 9 h 33 Me Lavoie amende le paragraphe 13 de sa requête afin de remplacer « entre le 1 er janvier 1997 et le 30 novembre 1998 » par «entre le 1 er janvier 1997 et le 30 septembre 1998 »; 9 h 34 Observations de Me Roy-Cloutier;

Observations de la juge; 9 h 38 Réplique de Me Lavoie; Observations de la juge; 9 h 48 Vu le dépôt de la requête pour permission d'appeler fait dans le délai, Me Lavoie se désiste de sa première requête pour proroger le délai d'appel; 9 h 50 Discussion; Me Roy-Cloutier ne s'oppose pas au fait que la requête de Me Lavoie soit déférée à une formation de la Cour; 9 h 51 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE la Requête pour permission d'appeler du verdict, requête pour permission d'appeler de la peine et requête pour prorogation du délai d'appel et avis d'appel et, le cas échéant, la requête pour preuve nouvelle, pour être entendue par une formation de la Cour le 3 juillet 2012, salle 4.33 à 9 h 30 ; [ 2 ] PREND ACTE du désistement du requérant quant à la requête pour proroger le délai d'appel qui a été déposée le 27 mars 2012 au greffe de la Cour d'appel. JULIE DUTIL, J.C.A.