2017 QCCQ 8478, 2017 QCCQ 8478

Adoption — 17157 2017 QCCQ 8478 JG 2346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001227-176 DATE : 18 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de : X Né le […] 2012 A Demanderesse Et B Mise en cause ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L’ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement concernant l’enfant prénommée X, né le […] 2012, par madame A. [ 2 ] La demanderesse est la conjointe de la mère, mise en cause, madame B.

Cette dernière a signé un consentement spécial à l’adoption de son fils par la demanderesse devant deux témoins le 30 janvier 2017. [ 3 ] La mère biologique de l’enfant, madame C, a été déchue de son autorité parentale le 19 novembre 2015. [ 4 ] Elle a été dûment signifiée et elle est absente à l’audience ce jour. [ 5 ] L’enfant habite avec la demanderesse depuis qu’il est âgé de onze mois. Il a développé une relation significative avec elle.

[ 6 ] Il n’a aucun contact avec sa mère biologique, madame C, ni avec sa famille élargie depuis les dernières années. [ 7 ] La demanderesse a au moins dix-huit ans de plus que l’enfant. [ 8 ] Les dispositions de la Loi ayant été respectées, il apparaît dans le meilleur intérêt de l’enfant qu’une ordonnance de placement soit prononcée en faveur de la demanderesse. [ 9 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l’enfant en vue de son adoption ont été dûment complétées. [ 10 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l'enfant X, né le […] 2012 à Ville A, dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […] par la demanderesse, madame A; [ 13 ] CONFÈRE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à madame A; [ 14 ] PREND ACTE du maintien de l’autorité parentale de madame B; [ 15 ] RÉDUIT à trois mois le délai prévu pour la demande en adoption finale compte tenu de la durée de vie commune de l’enfant avec la demanderesse; [ 16 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l’ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle. ________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Me Marie-Sophie Tournier Procureure de la demanderesse Date d’audience : 18 avril 2017