S.L. c. H.C. 2020 QCCA 66 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028687-192 ( 460-17-002708-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2020 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE S... L... , en sa qualité de mandataire aux biens de L... La... Si... la..., en sa qualité de mandataire aux biens de L... La... Me Vanessa Gravel ( Normandin Gravel Rhéaume Avocats inc. ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT H... C... , H... C..., en sa qualité de mandataire à la personne de L... La... Me DANICK POTVIN ( Dunton Rainville ) PARTIES MISES EN CAUSE L... LA...

LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Absentes et non représentées DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 18 octobre 2019 par l’honorable François Tôth de la Cour supérieure , district de Bedford . (Art. 31 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des parties. Remarques préliminaires de la juge. 9 h 34 Échanges entre la juge et Me Gravel sur la suite du dossier. 9 h 40 Représentations de Me Potvin sur la question soulevée par la juge pour la suite du dossier.

9 h 42 Échanges entre la juge et Me Potvin. 9 h 43 Échanges entre la juge et Me Gravel. 9 h 45 Suspension. 10 h 06 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 10 h 08 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 10 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 20 novembre 2019, la Cour supérieure a rejeté la demande en jugement déclaratoire de l’intimée et que cette dernière a porté en appel ce jugement dans le dossier portant le numéro 500-09-028755-197; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le rejet de cet appel et que leur demande sera entendue le 9 mars 2020; [ 3 ] CONSIDÉRANT que si cette requête en rejet d’appel était accueillie, la demande de permission d’appeler dans le présent dossier deviendrait sans objet; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties à déférer la demande de permission d’appeler à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉ E : [ 5 ] DÉFÈRE la présente demande de permission d’appeler à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel le 9 mars 2020 dans le dossier 500-09-028755-197; [ 6 ] SANS les frais de justice .