2011 QCCQ 9701, 2011 QCCQ 9701

Protection de la jeunesse — 112957 2011 QCCQ 9701 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003796-102 760-41-003797-100 DATE : 22 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2001 Y, Née le […] 2005 Enfants [INTERVENANTE 1] ET [INTERVENANTE 2] , agissant en leur qualité de personnes désignées par La Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarantes -et- A, -et- B, Parents des enfants -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE ; ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement des enfants X, né le […] 2001 et Y, née le […] 2005. [ 2 ] Dans ses procédures, la Directrice allègue que les enfants, qui vivent avec leur mère, sont au centre de situations de risques sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques. La mère et son conjoint consomment de l'alcool et ils vivent des situations de violence conjugale devant les enfants.

Le père est préoccupé par la situation de ses enfants et il exerce des contacts de façon régulière. [ 3 ] La Directrice dépose son étude de la situation sociale des enfants (pièces D-3, D-4, D-5, D-6) de consentement pour valoir preuve et témoignage de leurs auteures. [ 4 ] Les parties sont représentées par avocat et elles admettent l'ensemble des faits.

Elles sont également en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 5 ] L'avocate de X précise au Tribunal que son client veut conserver une relation significative avec ses deux parents. [ 6 ] Les parents ne font plus vie commune et d'ici l'expiration de la présente ordonnance, ils ont l'intention d'obtenir une ordonnance de la Cour Supérieure afin de déterminer la garde et les accès. [ 7 ] En juillet 2010, la Directrice retient un signalement qui mentionne que la mère et son conjoint ont une querelle alors qu'ils étaient en état de consommation. [ 8 ] La Directrice a rapidement constaté dans son évaluation le problème de consommation d'alcool excessif de la mère et de son conjoint. [ 9 ] Suite à cet événement, les enfants ont passé quelques jours chez leur père pour constater que le milieu paternel était davantage approprié et pourvu de nourriture en quantité suffisante. [ 10 ] X confirme en outre les nombreux épisodes de consommation de la mère et de son conjoint qui dégénèrent souvent en conflit. [ 11 ] Le 14 juillet, une entente sur mesures provisoires intervient entre les parties et les enfants sont en mesure de retourner chez leur mère avec des balises et du support.

Le père exige de voir ses enfants chaque fin de semaine. [ 12 ] X est un enfant qui fonctionne bien malgré un TDAH pour lequel il est médicamenté. Il requiert de la structure et de la stabilité sans quoi, il devient très anxieux. [ 13 ] Y est âgée seulement de quatre ans et tout comme son frère, elle vit les contrecoups des problèmes de sa mère. [ 14 ] Le 25 août 2010, le conjoint de la mère est mis en état d'arrestation.

Selon les policiers, il consommait de l'alcool avec la mère. [ 15 ] Suite à cet incident, la Directrice se présente devant le Tribunal le 30 août 2010 et requiert que les enfants soient confiés à leur père. [ 16 ] Le Tribunal en a décidé autrement et les enfants sont maintenus auprès de leur mère avec des mesures d'aide. [ 17 ] La mère a fait les démarches afin de recevoir de l'aide en lien avec ses problématiques de consommation et de violence conjugale. [ 18 ] Lorsque les parents faisaient vie commune, la consommation d'alcool était également un problème dans leur vie de couple.

Depuis, le père a obtenu de l'aide. Aujourd'hui, il est sobre. [ 19 ] Le père se plaint aussi de la mère qui néglige de s'occuper adéquatement de l'hygiène des enfants. [ 20 ] X demeure également très anxieux devant sa situation et l'arrivée de l'audition au Tribunal.

Il désire que sa situation soit clarifiée et il n'est pas sans s'inquiéter des querelles qui persistent entre la mère et son conjoint. [ 21 ] X a aussi connu une période difficile à l'école en avril, faisant preuve d'anxiété et d'agressivité. [ 22 ] Les verbalisations de X font également ressortir qu'il éprouve de la difficulté devant le conflit entre ses parents. [ 23 ] Récemment, les parents semblent avoir davantage saisi l'importance de préserver les enfants de leurs problématiques. [ 24 ] Leur collaboration avec la Directrice est bonne et elle ne peut que se répercuter positivement sur le bien-être de leurs enfants. [ 25 ] La mère doit impérativement poursuivre, sur un plan personnel et avec son conjoint, les différents suivis afin de corriger sa situation. [ 26 ] Le Tribunal est convaincu que les recommandations de la Directrice sont amplement justifiées.

[ 27 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 28 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont compromis; [ 30 ] MAINTIENT les enfants dans leur milieu parental, en prenant acte qu'ils passent la majorité du temps avec leur mère; [ 31 ] AUTORISE les contacts entre les enfants et leur père selon entente entre les parties; [ 32 ] ORDONNE que la mère se rapporte régulièrement à la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part des moyens qu'elle prend pour corriger la situation de compromission; [ 33 ] RECOMMANDE que la mère et son conjoint continuent de recevoir les suivis en lien avec leur problématique; [ 34 ] RECOMMANDE que la mère se soumette à des tests de dépistages de drogues à la demande de la Directrice; [ 35 ] AUTORISE la Directrice à effectuer des visites surprises chez la mère; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, jusqu'au 31 décembre 2011; [ 37 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des présentes ordonnances. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Caterine Caron Procureure de la Directrice Me Johanne Leduc Procureure des enfants Me Michel Robert Procureur de la mère Me Annie Girard Procureure du père Date d’audience : 22 juin 2011