2019 QCCA 1026, 2019 QCCA 1026

Pinsonneault c. R. 2019 QCCA 1026 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007046-194 (500-01-094989-131) DATE : 7 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. GILLES PINSONNEAULT APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le 3 octobre 2017, l’appelant plaidait coupable à des infractions commises entre février et juin 2013.

L’unique question soulevée par l’appel est de savoir si l’appelant peut être dispensé du paiement de la suramende. [ 2 ] En première instance, lors des observations sur la peine, les avocates de l’appelant (qui n’était pas Me Cancino Ramos) avaient annoncé à la juge une demande pour en dispenser l’appelant, mais il n’en a plus été question par la suite.

Lorsque l’ordre de paiement est parvenu à l’appelant, il a tenté de le faire annuler en se présentant devant la juge qui était alors functus officio . [ 3 ] Avec l’accord du ministère public, les parties se sont adressées à une juge de la Cour qui a accueilli la requête en prolongation du délai d’appel et la permission d’appeler de la peine.

Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 4 ] Les parties reconnaissent ici l’oubli en première instance et le ministère public concède, à bon droit, que les circonstances permettent de conclure qu’une suramende causerait à l’appelant un préjudice injustifié au sens du paragraphe 737(5) C.cr . alors en vigueur. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel; [ 6 ] ORDONNE qu’aucune suramende compensatoire ne soit infligée à l’appelant dans le dossier 500-01-094989-131. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. Me Franccesca Cancino Ramos CABINET OUELLET NADON ET ASSOCIÉES Pour l’appelant Me William Lemay DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée