2016 QCCQ 9996, 2016 QCCQ 9996

Protection de la jeunesse — 164102 2016 QCCQ 9996 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-005749-164 DATE : 16 MAI 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE * : X, né le [...] 2001 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A,

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’adolescent X, aujourd’hui âgé de quinze ans, aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence au plan éducatif dans le milieu maternel. [ 2 ] Le 3 mars 2016, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’adolescent en famille d'accueil et autorise des contacts avec sa mère et sa fratrie après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande : ➢ d’ordonner l’hébergement de l’adolescent en famille d'accueil pour une période d’une année; ➢ d’autoriser des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur; ➢ d’ordonner la fréquentation scolaire assidue;

➢ un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-2 à D-5. Le Tribunal a entendu les témoignages de l’intervenante sociale au dossier, du père, de l’adolescent et de la mère. [ 5 ] Le père est présent à l’audience et n’est pas représenté par avocat. Il a pris connaissance des rapports déposés en preuve ce jour qui résument bien, selon ce qu’il en sait, la situation de son fils.

Il n’est pas d’accord avec les mesures recherchées par le Directeur et souhaite que lui soit confié son fils. [ 6 ] La mère est également présente à l’audience et n’est pas représentée par avocat. Elle a pris connaissance des rapports qui résument bien la situation de son fils et se dit en accord avec l’ensemble des mesures recherchées par le Directeur. [ 7 ] L’adolescent assiste à l’audience accompagné de son avocate. Celle-ci consent au dépôt des pièces ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur.

L’intervenante sociale désignée pour assumer la prise en charge du dossier (M me [intervenante 2]) assiste également à l’audience. Les faits [ 8 ] La mère a six enfants de trois unions différentes. [ 9 ] D’une première union est née une fille, Y (23 ans), qui a une déficience intellectuelle et qui réside dans une famille d'accueil du CRDI. La mère entretient peu de contacts avec elle. [ 10 ] D’une deuxième union, la mère a eu quatre enfants, aujourd’hui âgés entre 12 et 19 ans, dont X.

Son fils Z (17 ans) est hébergé en famille d'accueil par le Centre jeunesse en raison de mauvais traitements psychologiques, à savoir du rejet affectif de la part de la mère. Ils entretiennent très peu de contacts. [ 11 ] Les parents se sont connus dans un camp de réfugiés en Tanzanie. La mère avait fui le Burundi en raison de la guerre. X est né dans ce camp. [ 12 ] En 2010, les parents se sont séparés. Le père a vécu à Ville A pendant environ un an puis est déménagé à Ville B.

Il vivrait présentement, selon l’adolescent, à Ville C. [ 13 ] Le jeune ne voit pas son père depuis trois ans mais a des contacts occasionnels avec ce dernier par le biais de Facebook. [ 14 ]

Malgré plusieurs demandes de l’intervenante sociale auprès du jeune pour qu’il obtienne ainsi les coordonnées de son père afin qu’elle puisse le joindre, l’adolescent n’y a pas donné suite. [ 15 ] La mère fait présentement vie commune avec son conjoint actuel depuis 2011.

Le couple a deux enfants âgés de 18 mois et de 3 ans. [ 16 ] Le 1 er mars 2016, le Directeur de la protection de la jeunesse retient un signalement concernant l’adolescent. [ 17 ] Après évaluation, le Directeur conclut à une situation de troubles de comportement sérieux de la part de l’adolescent et de négligence au plan éducatif de la part de la mère. [ 18 ] En effet, l’adolescent dysfonctionne à divers niveaux.

Il ne respecte aucunement l’autorité de sa mère ou du conjoint de cette dernière avec qui il entretient une relation conflictuelle. [ 19 ] Il est violent verbalement dès qu’on tente de lui mettre des limites. Il ne fait pas part de ses allées et venues et fréquente des pairs déviants. [ 20 ] L’adolescent n’a pas la clé de la maison puisque sa mère affirme ne pouvoir le laisser seul dans le logement ne sachant pas ce qu’il pourrait y faire. [ 21 ] Elle doit verrouiller le garde-manger car les choses disparaissent. La semaine, le jeune doit entrer à 21 heures, heure à laquelle la mère verrouille la porte.

L’adolescent rentre régulièrement vers une heure du matin. Le conjoint de la mère a enlevé la sonnette car le jeune sonnait sans arrêt à son arrivée. [ 22 ] De façon générale, l’adolescent dort deux ou trois soirs par semaine à la maison. Lorsqu’il n’entre pas coucher, la mère ne sait pas nécessairement où il dort. Elle ne connaît pas ses amis. [ 23 ] Le jeune réagit constamment aux interventions de sa mère ou du conjoint de cette dernière par de la violence verbale. C’est lui qui a le contrôle dans la maison. [ 24 ] En janvier 2016, la mère a trouvé un couteau dans son sac d’école.

Le jeune disait qu’il appartenait à un ami. [ 25 ] L’adolescent s’absente régulièrement de l’école (150 périodes d’absence entre septembre 2015 et mars 2016) et a été suspendu à quelques reprises en raison de ses difficultés comportementales. [ 26 ] Alors qu’il a le potentiel pour réussir, il est en échec dans quelques matières. [ 27 ] À l’école, il s’oppose, fait des graffitis, est arrogant et refuse l’aide des intervenants. [ 28 ] Le ministère public évalue présentement si des accusations seront portées envers cinq jeunes dont X suite à un événement

survenu en février 2016 où un passant a été agressé physiquement et volé dans la rue et aurait subi d’importantes blessures. [ 29 ] L’adolescent a été suspendu de l’école suite à ces événements. [ 30 ] La mère dit avoir cessé d’intervenir auprès de son fils pour éviter les conflits notamment en raison de la présence des autres enfants à la maison. [ 31 ] Elle dit avoir peur de son fils et se sent en danger lorsqu’elle tente de l’encadrer.

La situation perdure depuis environ un an. [ 32 ] Le 1 er mars, l’adolescent a été amené en centre de réadaptation. [ 33 ] Lorsque rencontré par la déléguée du D.P.J., le jeune minimise ses comportements problématiques et se responsabilise peu quant à ses agirs. [ 34 ] Il reconnaît consommer du cannabis mais l’ampleur de sa consommation n’est pas connue. [ 35 ] Il demeure évasif à cet égard ainsi qu’au sujet de ses activités et de ses amis. Il dit être dans une « gang » où il aime explorer et tester les choses. [ 36 ] La mère refuse alors de reprendre son fils à la maison.

Elle se dit fatiguée et dépassée par ses comportements. [ 37 ] Le 3 mars 2016, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’adolescent en famille d'accueil. [ 38 ] En début de placement, la famille d'accueil observe que l’adolescent ne respecte pas les règles qu’il tente constamment de contourner.

Il veut tout gérer, argumente et croit que tout lui est permis. [ 39 ] Depuis peu, il répond davantage à l’encadrement du milieu et y fonctionne généralement bien. [ 40 ] Son placement a nécessité un changement d’école et il a débuté l’école à A à Ville D dans la semaine du 14 mars et à ce jour ne s’est pas absenté. [ 41 ] Son bilan scolaire y est somme toute positif. Il se comporte généralement bien. Il a eu quelques retenues pour des retards qu’il a bien assumés.

Il joue au football où on observe qu’il peut être un leader positif. [ 42 ] Ni la mère ni l’adolescent n’a manifesté d’intérêt pour actualiser des visites. Ils ont toutefois eu quelques échanges téléphoniques. [ 43 ] Lors de la table d’orientation tenue le 24 mars, l’adolescent est peu réceptif et semble croire que tous sont contre lui. [ 44 ] Il reconnaît alors peu les raisons de l’intervention du Directeur et affirme ne pas vouloir changer ses amis. [ 45 ] Dans la semaine précédant l’enquête qui devait se tenir le 4 avril 2016, le père communique avec l’intervenante sociale.

Il dit être de retour dans la région temporairement et projette d’aller vivre en Australie. [ 46 ] À l’audience du 4 avril, le père demande une remise puisqu’il souhaite être représenté par avocat. L’enquête est alors reportée à ce jour. [ 47 ] Après avoir consulté un avocat, le père a choisi de se représenter seul. Il conteste les mesures recherchées par le Directeur. Il souhaite que son fils lui soit confié en attendant qu’il quitte pour l’Australie, et ce, même si son fils souhaite demeurer en famille d'accueil.

Le père soutient que le Tribunal devrait lui confier son fils puisqu’il est le père. [ 48 ] L’adolescent souhaite demeurer dans sa famille d'accueil afin de pouvoir terminer ses études. [ 49 ] Depuis son arrivée dans la région, le père a eu quelques sorties avec son fils. Il n’y a toutefois pas eu de contact au cours des deux semaines précédant l’audience de ce jour puisque le père disait ne pas avoir les moyens pour aller chercher ou reconduire son fils en famille d'accueil. [ 50 ] La grande

partie de l’enquête a par ailleurs porté sur une demande du père concernant son projet d’émigrer en Australie. [ 51 ] Le père confirme qu’il projette d’aller vivre en Australie où vit son épouse actuelle.

Il ne sait pas quand il pourra partir parce que le processus d’émigration est présentement bloqué. [ 52 ] Sans comprendre précisément pourquoi il en est ainsi, ce que le Tribunal comprend de la preuve est que le père a temporairement besoin de la carte de citoyenneté de X dans le cadre du processus d’émigration (que l’adolescent le suive ou non en Australie), ce que la mère, pour l’instant, refuse de lui remettre. [ 53 ] Le père souhaite que le Tribunal ordonne à la mère de lui remettre la carte de citoyenneté de son fils afin qu’il puisse poursuivre ses démarches pour émigrer en Australie, mais la soussignée lui a expliqué à plusieurs reprises que cette question ne relève pas de la compétence du présent tribunal qui n’a pas le pouvoir de rendre une telle ordonnance. [ 54 ] Cette question n’a rien à voir avec la situation de compromission de l’adolescent et n’y est aucunement liée.

Mesures de protection

[ 55 ] X souhaite demeurer dans sa famille d'accueil pour terminer ses études. [ 56 ] En raison de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal est d’avis que la demande du père, qui n’est que de passage, de reprendre temporairement son fils, ne répond pas aux besoins et à l’intérêt de l’adolescent. [ 57 ] Bien que l’amélioration observée au cours des dernières semaines dans le fonctionnement de l’adolescent soit prometteuse, il reste beaucoup de travail à faire tant auprès du jeune qu’auprès de sa mère avant qu’un retour en milieu familial puisse être envisagé. [ 58 ] La relation mère/fils devra être travaillée et il sera très important que la mère demeure présente pour son fils malgré son placement. [ 59 ] X devra se responsabiliser de ses agirs et apprendre à faire les bons choix. [ 60 ] La mère devra être en mesure d’encadrer son fils et ce dernier devra accepter de respecter l’autorité de sa mère. [ 61 ] Le Tribunal invite donc l’adolescent et ses parents à collaborer activement avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour corriger la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement du jeune X sont compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence sur le plan éducatif; ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en famille d'accueil, et ce, pour une période d’une année ; AUTORISE , en faveur de l’adolescent, des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE à l’adolescent de fréquenter l’école de façon assidue; ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de participer activement aux mesures ordonnées, notamment qu’ils collaborent avec les intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Robert Avocate du jeune

Date d’audience : 16 mai 2016 Dernière pièce produite : D-5