2021 QCCQ 8369, 2021 QCCQ 8369

National Leasing Group Inc. c. 9192-8994 Québec inc. 2021 QCCQ 8369 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001218-172 DATE : 5 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NATIONAL LEASING GROUP INC.

Demanderesse c. 9192-8994 QUÉBEC INC -et- LES ATELIERS STRUCTAR INC. -et- RICHARD ROUSSY Défendeurs -et- LOÏC FONTAINE, en sa qualité d’huissier de justice Requérant ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur demande d’instructions AFIN DE FACILITER LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE (Articles 658, 659 et 743 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande du requérant, en sa qualité d'huissier de justice, afin d’obtenir des instructions afin de pour faciliter la vente sous contrôle de justice. [ 2 ] Un jugement est rendu le 15 novembre 2019 condamnant les défendeurs, les Ateliers Structar inc. et Richard Roussy solidairement à payer 36 098,52 $ à la demanderesse. [ 3 ] Ce jugement est exécutoire et les défendeurs ont fait défaut de payer le montant de la condamnation. [ 4 ] Le 12 mars 2020, un huissier complète un avis d’exécution pour une somme exigible de 52 939,22 $.

Il y est inscrit que les mesures d’exécution sont prises contre Richard Roussy. [ 5 ] Cet avis d’exécution prévoit la saisie de l’immeuble du défendeur Richard Roussy, ci-reproduit : « Les parts du débiteur dans un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro [...] ([...]) au cadastre du québec dans la circonscription foncière de gaspé. avec bâtisse portant le numéro [...], de gaspé (québec) [...]. [ 6 ] L’avis d’exécution et le procès-verbal de saisie immobilière sont signifiés au défendeur Richard Roussy en date du 22 mai 2020. [ 7 ] Le 3 juillet 2020, la saisie immobilière est inscrite au Registre foncier du Québec, par l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Gaspé sous le numéro 25 513 065. [ 8 ] Un courtier immobilier, Mario Conte, est mandaté afin de procéder à la vente sous contrôle de justice de gré à gré de l’immeuble ci-haut décrit. [ 9 ] Un avis de visite de la propriété est transmis au défendeur Richard Roussy afin que le courtier immobilier ainsi qu’un huissier de justice visitent les lieux et prennent des photos pendant la durée déterminée. [ 10 ] Le défendeur Richard Roussy nie être le propriétaire de cet immeuble et refuse de collaborer à sa mise en marché.

[ 11 ] L’acte hypothécaire, l’index aux immeubles et le rôle d’évaluation foncière confirment qu’il est bel et bien le propriétaire de l’immeuble sis au [...], Gaspé (Québec) [...] . [ 12 ] La visite du courtier est nécessaire pour en établir sa valeur marchande, de prendre des photos pour la mise en vente et d’effectuer les visites requises. [ 13 ] Selon les termes de l’

article 658 du Code de procédure civile ( C.p.c .), l’huissier doit accomplir les actes nécessaires à l’exécution du jugement et peut présenter une demande afin d’obtenir des instructions du Tribunal. [ 14 ] Par comparaison, l’

article 743 C.p.c ., établit une règle particulière en matière de vente sous contrôle de justice. L’huissier est, selon les termes du premier alinéa, “ responsable de la conduite des opérations ”. Le dernier alinéa de la disposition accorde ainsi à l’huissier qui conduit les opérations le pouvoir suivant : 743. […] Il peut, s’il l’estime nécessaire, s’adresser au tribunal pour obtenir toute instruction ou toute ordonnance propre à faciliter l’exécution de sa charge et à assurer la vente la plus avantageuse […]. [ 15 ] Qu’il s’agisse des termes plus généraux de l’

article 658 C.p.c . ou ceux plus spécifiques de l’

article 743 C.p.c ., l’intention du législateur demeure la même : ce sont des “instructions” que l’huissier peut solliciter du Tribunal afin de lui permettre d’agir, de conduire les opérations et d’accomplir ainsi sa mission. [ 16 ] De plus, il ressort du Journal des débats de la Commission des institutions , étudiant cette disposition, que l’on entend ici par ce terme des actes de nature opérationnelle .

Me Luc Chamberland qui assistait le ministre de la Justice en commission parlementaire mentionnait ceci [1] : “Mais, vu qu’on veut un code qui procède rapidement, pas toujours des contestations devant le tribunal, qui coûte moins cher… On est dans l’opérationnel beaucoup, là, on est en matière de saisie, tout ça . On ne veut pas qu’à chaque fois qu’il demande des instructions il requière un avis aux parties, puis là il y a un débat. Les parties ont beaucoup de pouvoir une fois que la décision est prise puis qu’ils peuvent remettre en cause. Il y a des délais… Tous les actes importants, les parties peuvent réagir.

Mais là on est plus dans l’opérationnel et on trouvait que ça faisait un code plus lourd, qui coûte plus cher, alors que tout le monde réclame le contraire. Là, on veut consacrer une autonomie au huissier pour plusieurs gestes, des gestes qui, somme toute, sont de moindre importance, parce que les gestes importants qu’il a, les oppositions de saisie, les ventes, le montant, tous les avis sont notifiés, comme on le verra plus tard.” [ 17 ] Dans le cas qui nous occupe, à la lecture des conclusions recherchées par l’huissier, sa demande vise à obtenir des “instructions” du Tribunal par le biais d’une ordonnance.

De toute évidence, sa démarche a pour but de recevoir du juge des directives sur la façon d’accomplir sa mission sur le plan opérationnel.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande d'instructions afin de faciliter la vente sous contrôle de justice ; [ 19 ] ORDONNE aux défendeurs et/ou aux occupants de l’immeuble saisi de collaborer aux visites qui seront effectuées ; [ 20 ] À DÉFAUT , AUTORISE le requérant ou tout autre huissier de justice, sur préavis de 48 heures notifié au défendeur Richard Roussy, de pénétrer, avec toute force requise, au [...], Gaspé (Québec) [...], afin d’y faire effectuer des visites de l’immeuble saisi ; [ 21 ] ORDONNE au défendeur Richard Roussy et/ou occupants de l’immeuble saisi de ne pas retirer, endommager, altérer ou camoufler, l’affiche du courtier immobilier mandaté par le requérant pour procéder à la vente sous contrôle de justice de l’immeuble saisi ; [ 22 ] LE TOUT nonobstant appel ; [ 23 ] LE TOUT avec les frais de justice contre le défendeur Richard Roussy. __________________________________ CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q.

Monsieur Loïc Fontaine Requérant, en sa qualité d’huissier de justice