2018 QCCQ 7799, 2018 QCCQ 7799

Adoption — 18451 2018 QCCQ 7799 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 150-43-000523-186 DATE : 27 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le […] 2008 [INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre jeunesse A, exerçant sa profession au [...], province de Québec, Canada; DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE; -et- A -et- B DEMANDEURS.

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs requièrent le placement en vue de son adoption de X née le […] 2008, à Ville A, district A; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 27 mars 2018, rectifié le 3 mai 2018, Madame la Juge Sonia Rouleau déclarait cette enfant admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce jugement n’a fait l’objet d’aucun appel; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a signé un consentement requis en vue de de son adoption devant deux témoins le 10 août 2018; [ 5 ] CONSIDÉRANT que ledit consentement n'a pas été rétracté; [ 6 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des demandeurs de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X; [ 7 ] CONSIDÉRANT les motifs invoqués par les demandeurs au soutien de la réduction du délai prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 8 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 13 ] REDOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux (CIUSSS) A d’assurer le placement de l’enfant; [ 14 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs, A et B, domiciliés et résidant au […], Ville B (Québec) […], province de Québec, Canada; [ 15 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 16 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 17 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 18 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Me Pascale F. Tremblay Date d’audience : 19 septembre 2018 /mjb