2016 QCCA 779, 2016 QCCA 779

136327 Canada inc. c. Canadian Asset Based Lending Enterprise 2016 QCCA 779 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025273-152 (500-17-066955-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES julie dutil , J.C.A. paul vézina , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. APPELANTES AVOCATE 136327 CANADA INC. URSULA BABIARZ Me VÉRONIQUE PILON-ROY (Simon & associé

s) INTIMÉE AVOCATE CANADIAN ASSET BASED LENDING ENTERPRISE Me SARA KORHANI (De Louya Markakis) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour être relevée du défaut d’avoir produit son mémoire (Article 376 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. Identification des procureures. 9 h 31 La Cour demande à Me Pilon-Roy de plaider en premier lieu. 9 h 31 Argumentation de Me Pilon-Roy. 9 h 34 Suspension. 9 h 35 Reprise. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La

partie appelante ne nous convainc pas qu’il y a lieu de rejeter la requête. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE la

partie intimée de son défaut d'avoir notifié et produit son mémoire dans les délais; [ 4 ] AUTORISE la

partie intimée à notifier et produire son mémoire dans les cinq jours du présent arrêt; [ 5 ] Sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.