Marsillo (Succession de) c. Banque Toronto Dominion (TD Canada Trust) 2015 QCCA 1641 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025368-150 (540-22-020987-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE AVOCAT DORA BELLOMO, ès qualités de liquidatrice à la succession de feu Giovanni (John) A. Marsillo Me GUILIO B.

VANI ( Peizler & Vani avocats sa ) INTIMÉE AVOCAT BANQUE TORONTO DOMINION (TD Canada trust) Me MAURICE BROSSARD ( Axelrod, Price & Brossard ) En appel d'un jugement rendu le 13 mai 2015 par l'honorable Yvan Nolet, de la Cour du Québec, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel. (Articles 501(4.1) et 501(5) C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 28 Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 28 Argumentation de Me Vani. 11 h 33 Argumentation de Me Brossard. 11 h 39 Suspension. 11 h 42 Reprise. 11 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel est voué à un échec certain. [ 2 ] L’argument de l’appelante voulant que tous les débiteurs solidaires soient poursuivis dans la même action pour qu’il y ait interruption de la prescription ne s’appuie sur aucun texte de loi [1] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.