2021 QCCA 1546, 2021 QCCA 1546

Vadish c. R. 2021 QCCA 1546 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007568-213 ( 500-01-167660-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2021 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Sidney Vadish Me Stéphanie Basso ( Duliot et Basso, Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean-Philippe MacKay ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire ( Art. 679 C.cr . et art. 50 et 77 des Règles en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public.

9 h 33 Échange de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté.9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3.9 h 39 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [1] CONSIDÉRANT la requête, la déclaration solennelle de l’appelant et l’ensemble des circonstances; [2] CONSIDÉRANT l’avis d’appel à l’encontre du jugement de culpabilité déposé le 11 mai 2021; [3] CONSIDÉRANT que le ministère public ne s’oppose pas à l’abrégement des délais de présentation de la requête et à ce quel'appelant soit mis en liberté aux conditions proposées; [4] CONSIDÉRANT que l'appelant a été en liberté avec des conditions tout au long des procédures en première instance; [5] CONSIDÉRANT l’arrêt R. c.

Zora, 2020 CSC 14 et plus particulièrement le paragraphe 94 de cet arrêt : [94] Troisièmement, la condition de [traduction] « ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite » est obligatoire pourles ordonnances de probation, les ordonnances de sursis et les engagements à ne pas troubler l’ordre public, mais pas pour une mise enliberté sous caution (S.K., par. 39). Il faudrait sérieusement l’examiner lorsqu’elle est proposée comme condition de mise en liberté souscaution.

Cette condition générique est habituellement considérée comme une interdiction pour la personne prévenue de troubler la paixou de violer toute loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal (R. c. Grey (1993), (ON CJ), 19 C.R. (4th)363 (C. J. Ont.); R. c. D.R. (1999), (NL CA), 178 Nfld. & P.E.I.R. 200 (C.A. T.-N.); R. c. Gosai, [2002] O.J. no 359(C.S.), par. 18-28 (QL)).

Comme un manquement à une condition de mise en liberté sous caution constitue une infraction criminelle,cette condition [traduction] « ajoute un nouveau niveau de sanction, pas seulement à l’égard d’un comportement criminel, mais aussi detoute violation de règlement, pouvant aller du non-respect de la limite de vitesse sur les biens fonciers fédéraux, comme les aéroports, aunon-respect d’un règlement municipal sur le port de la laisse pour les chiens » et « n’est pas compatible avec la présomption d’innocence» qui s’applique habituellement lorsque la personne prévenue est en liberté sous caution (R. c.

Doncaster, 2013 NSSC 328, 335 N.S.R.(2d) 331, par. 16-17; voir aussi R. c. A.D.B., 2009 SKPC 120, 345 Sask. R. 134, par. 17 et 20; Trotter, par. 6-41 à 6-44).

Étant donné lalarge portée de la condition, il est difficile de voir en quoi l’imposition à la personne prévenue d’une interdiction additionnelle pour laviolation de toute règle de droit substantiel, que ce soit une contravention routière ou l’omission d’enregistrer un chien, pourrait êtreraisonnable, nécessaire, le moins sévère possible et suffisamment liée au risque de fuite de la personne prévenue, au risque pour lasécurité ou la protection du public ou au risque que la confiance du public envers l’administration de la justice soit minée (voir S.K., par.39). [6] CONSIDÉRANT que les parties m’indiquent que rien ne justifie une condition de « garder la paix et avoir une bonneconduite »; [7] CONSIDÉRANT l'article 679 du Code criminel; [8] Je suis d'avis que les conditions pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [9] ABRÈGE les délais pour la présentation de la requête; [10] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté jusqu’au jugement de la Cour d’appel; [11] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, M. Sidney Vadish, aux conditions suivantes : 1. Être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], Hampstead, [...]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter le Canada; 5. Ne pas présenter une demande de passeport;

6. Ne pas récupérer son passeport au greffe du Palais de justice de Montréal; 7. Ne pas trouver ou aller à l’adresse suivante : [...], Montréal; 8. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit :

a) Avec Laurent Crawford, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause;

b) Avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes criminelles pendantes; 9. Ne pas être en présence physique de Laurent Crawford, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; 10. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui font l’usage ou la vente de drogues illégales; 11. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou à son domicile et dans un but légitime) et des armes blanches; 12. Ne pas posséder ou faire usage de drogues ou autres substances désignées illégales, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 13. Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend où l’on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 14.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour ou l’un de ses juges; 15. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales s’il se désiste de son appel. [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que Sidney Vadish soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.