2018 QCCQ 8739, 2018 QCCQ 8739

Protection de la jeunesse — 18699 2018 QCCQ 8739 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001615-188 DATE : 13 février 2018 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Née le […] 2005 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- A Mère JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection concernant X, née le […] 2005, âgée de 13 ans, à la suite de différents conflits entre l’adolescente et sa mère. CONTEXTE [ 2 ] L’adolescente vit seule avec sa mère. Elles vivent isolément et éprouvent plusieurs conflits.

Aucune paternité n’est déclarée. [ 3 ] La mère et l’adolescente reconnaissent généralement la situation de compromission et sont d’accord avec les mesures recherchées. ANALYSE [ 4 ] L’adolescente a été scolarisée par sa mère à la maison jusqu’à la sixième année, moment où elle a commencé à fréquenter l’école publique, à sa demande. Elle en est donc à sa deuxième année à l’école. [ 5 ] Elle éprouve des difficultés d’adaptation et d’organisation. De plus, elle s’absente souvent : elle cumule 26 périodes d’absence après seulement deux mois de fréquentation scolaire.

L’adolescente n’a pas vraiment d’amis et est isolée. [ 6 ] La mère est atteinte d’une maladie dégénérative qui la limite dans ses activités. Elle sort de chez elle seulement pour procéder à ses achats de subsistance. [ 7 ] L’adolescente est particulièrement préoccupée par son alimentation, ce qui inquiète la mère. [ 8 ] La mère accorde beaucoup d’importance à l’apparence de sa fille prétendant qu’une meilleure apparence lui permettrait d’avoir des amis. [ 9 ] La question de l’alimentation et de l’habillement de l’adolescente entraîne des conflits fréquents entre l’adolescente et sa mère.

La mère utilise des mots vulgaires lorsqu’elle parle à sa fille et l’adolescente réagit fortement et lance des objets. L’adolescente utilise aussi des propos irrespectueux à l’égard de sa mère. [ 10 ] La mère ne réussit pas à instaurer des règles, l’adolescente décidant elle-même de ce qu’elle fait et de quand elle le fait.

[ 11 ] Les policiers sont intervenus au domicile, à la demande de la mère, une douzaine de fois au cours de l’automne et à chaque fois, le motif d’intervention est le même, soit la mère qui demande de l’aide pour gérer une crise de sa fille. À deux reprises, l’adolescente s’est automutilée cherchant à faire comprendre à sa mère jusqu’à quel point ses propos la blessent. [ 12 ] À l’école, on constate que l’adolescente a des difficultés au plan de la motricité et des relations sociales. [ 13 ] La sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis au sens des articles 38b) 1 iii et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 14 ] La mère et l’adolescente ont des points de vue complètement différents sur l’évolution de leur situation depuis l’intervention de la DPJ. D’après la mère, il n’y a plus de conflit et elle n’utilise plus de propos vulgaires ni dénigrants à l’égard de sa fille. L’adolescente qualifie de moyen le déroulement à la maison et indique que sa mère la dénigre encore. La mère constate que l’intervention de la DPJ génère de l’anxiété chez l’adolescente ce que cette dernière nie.

La mère déplore que sa fille ne se ramasse pas alors que l’adolescente dit qu’elle fait le ménage de la cuisine lorsqu’elle l’utilise et celui de sa chambre. [ 15 ] La mère répond adéquatement aux besoins de base de sa fille.

Elles s’aiment toutes les deux mais doivent recevoir de l’aide pour améliorer leur communication. [ 16 ] La mère a besoin d’aide pour apprendre à gérer les comportements de sa fille, reconnaître et comprendre ses besoins, mettre en place un encadrement et maintenir des règles. [ 17 ] Le suivi devra permettre à la mère et à l’adolescente de briser leur isolement et d’établir une relation mère/fille entre elles contrairement à la relation égalitaire qu’elles entretiennent présentement. [ 18 ] La mère et l’adolescente devront collaborer avec les services de la DPJ pour que la situation évolue positivement.

Nier les problèmes ne permettra pas de les régler alors qu’il est évident que la relation mère/fille doit changer. Il est important qu’il y ait transparence avec les services d’aide pour arriver à régler les problèmes. [ 19 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 21 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 22 ] CONFIE l’adolescente à sa mère; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et services requis par sa situation; [ 24 ] ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile; [ 25 ] PREND ACTE du consentement de la mère et lui RECOMMANDE d’autoriser et de favoriser l’échange d’informations entre les professionnels impliqués dans la situation de l’adolescente et la directrice de la protection de la jeunesse; [ 26 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un interve-nant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa mère; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement, jusqu’au 13 février 2019.

Signé le 21 février 2018 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Goulet lebel, bernard & goulet Avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Louise Fortin centre communautaire juridique A Avocate pour l’adolescente

Me Richard Guay guay, côté, avocats Avocat pour la mère Date d’audience : 13 février 2018