2023 QCCA 1263, 2023 QCCA 1263

Smith c. R. 2023 QCCA 1263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003848-210 (350-01-037041-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 octobre 2023 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS TIM SMITH Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (ABSENT) (Carré, Théberge) Me NICOLA SALOMONE (ABSENT) (Convictio, Services juridiques)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (ABSENT) POUR : Me AUDREY ROY-CLOUTIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 8 janvier 2020 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Beauce. En appel d’une déclaration de délinquant à contrôler prononcée le 13 février 2023 par l’honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour donner accès aux pièces déposées sous scellés et annexes (art. 683(1)

a) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION Considérant la position de l’intimé concernant la requête, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Jugement. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour donner accès aux pièces déposées sous scellés et annexes n’est pas contestée et j’estime qu’il convient de

l’accorder.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour donner accès aux pièces déposées sous scellés et annexes; [ 3 ] AUTORISE le greffe de première instance et le service des pièces criminelles et pénales à transmettre les pièces RI-1 et RI-2 directement au greffe de la Cour d’appel; [ 4 ] DÉCLARE que le greffe de la Cour d’appel sera responsable de garder sous scellé les pièces RI-1 et RI-2 dans un lieu sécuritaire; [ 5 ] INTERDIT l’accès et la consultation des pièces RI-1 et RI-2, sauf : − aux juges de la Cour d’appel, membres de la formation qui entendront le pourvoi et qui pourront notamment les partager, les utiliser et les reproduire pour l’exercice de leur fonction; − aux avocats des parties sous la supervision du greffier des appels, lequel peut déléguer toute personne à cette fin. [ 6 ] INTERDIT toute reproduction des pièces RI-1 et RI-2, par quelque moyen que ce soit, y compris par les avocats au dossier, sans l’autorisation écrite et expresse de la juge en chef ou du juge qu’elle désigne à cette fin, étant entendu que cette interdiction ne s’applique pas aux juges de la Cour d’appel membres de la formation qui entendront l’appel.

SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.