2023 QCCA 116, 2023 QCCA 116

Majeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2023 QCCA 116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007925-223 ( 700-36-001744-225 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2023 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Paul Majeau Me Yohan Forcier-Mazzocut ( Forcier Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATES Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Geneviève Laporte M e PATRICIA PILON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 15 novembre 2022 par l’honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure , district de Terrebonne . Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires du juge. 9 h 31 Argumentation de Me Forcier-Mazzocut. 9 h 40 Argumentation de Me Laporte. 9 h 47 Réplique de Me Forcier-Mazzocut. 9 h 48 Suspension de l’audience. 9 h 53 Reprise de l’audience. 9 h 54 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite être autorisé à porter en appel un jugement de la Cour supérieure [1] rejetant l’appel qu’il avait logé à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’ayant déclaré coupable d’avoir circulé en voiture à 205 km/h dans une zone où la vitesse maximale était fixée à 100 km/h. [ 2 ] Afin de me convaincre de l’opportunité de permettre l’appel, le requérant devait démontrer que ses moyens soulèvent au moins une question de droit méritant l’attention de la Cour au sens de l’article 291 C.p.p. et de la jurisprudence s’y rapportant [2] . [ 3 ] Il n’y est pas parvenu.

Ses moyens d’appel, qui reprennent ceux qu’il a présentés au juge de la Cour supérieure et que ce dernier a rejetés au terme d’une analyse à la fois rigoureuse et convaincante, soulèvent essentiellement des questions de fait et des questions mixtes de fait et de droit. Je n’y vois aucune question de droit ayant potentiellement un impact sur l’administration de la justice. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.