Investissements Colabor inc. c. Hydro-Québec 2014 QCCA 1870 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024554-149 (505-05-008234-020) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT INVESTISSEMENTS COLABOR INC. Me MICHEL BERNIER ( Gravel Bernier Vaillancourt )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE HYDRO-QUÉBEC Me MARIE-JOSÉE HOGUE ( McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 28 mai 2014 par l'honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Art. 501 al. 1

(4.1) C.p.c. ) Greffière d’audience : Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 48 Début de l'audience. Me Hogue n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 49 Argumentation de Me Bernier. 11 h 02 Suspension. 11 h 20 Reprise. Continuation de l'argumentation de Me Bernier. 11 h 27 Réplique de Me Hogue. 11 h 29 Commentaires de Me Bernier. 11 h 30 Suspension. 11 h 39 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 11 h 40 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que le pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

françois pelletier, J.C.A. MARIE-France BICH, J.C.A. jean-françois émond, J.C.A.