2011 QCCA 667, 2011 QCCA 667
Opinion
Tenntech inc. c. Construction Mar-Cam inc. 2011 QCCA 667 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021317-110 ( 700-17-006106-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT TENNTECH INC. Me Éric Marquette (absent) GAUTHIER PAQUETTE TRUDEAU BÉLANGER INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION MAR-CAM INC. Me Denis Lapierre (absent) LALONDE GERAGHTY RIENDEAU LAPIERRE AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2010 par l'honorable Joël A. Silcoff de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 4 avril 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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