2014 QCCQ 9785, 2014 QCCQ 9785

JD2273 Pocrnja c. Best Buy Canada 2014 QCCQ 9785 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N°: 500-32-130842-117 DATE : 2 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ SCARLET POCRNJA Demanderesse c.

BEST BUY CANADA -et- SAMSUNG ELECTRONICS CANADA Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit Best Buy Canada et Samsung Electronics Canada pour la somme de 770 $ à

titre de remboursement du prix d’achat d’un téléviseur qu’elle allègue être défectueux. [ 2 ] La défenderesse, Best Buy Canada, soulève que le téléviseur n’était pas défectueux, le 17 avril 2011, lorsqu’il est vendu à sa succursale située à Pointe-Claire. [ 3 ] Elle précise que selon ses registres, il s’agit d’un « modèle de plancher » acheté par un de ses employés. [ 4 ] La défenderesse, Samsung Electronics Canada, soulève que l’écran du téléviseur présente un bris physique et non pas un défaut de fabrication, ce qui n’est pas couvert par la garantie. [ 5 ] Il appartient à la demanderesse, pour réussir dans son recours, de démontrer qu’au moment de l’achat et lorsqu’elle a pris possession du téléviseur, le bris de l’écran existait. [ 6 ] La preuve contradictoire dont dispose le Tribunal est insuffisante pour établir que l’existence du bris de l’écran qui est découverte trois (3) mois après l’achat, remonte au moment de l’achat. [ 7 ] La contestation des défenderesses est fondée, la demande doit être rejetée pour les motifs qui suivent. [ 8 ] Dans la mise en demeure datée du 27 septembre 2011, adressée à Best Buy Canada, la demanderesse décrit les faits en ces termes : « A Samsung television was purchased April 17, 2011.

The television was not packaged because it was a floor demonstration model. The television was taken home and left in a room until I was able to get an installation done by Bell Express Vu. The installation occurred September 13, 2011. A work order is enclosed that clearly states that the television was found to be defective when it was turned on to set up the satellite receiver. After countless hours of calling Samsung, an electronics repair company came to assess the television. This company came to the conclusion that it is impossible to fix this television.

Samsung electronics is not willing to replace the panel on this television set. After two weeks of total frustration I am writing this letter as a last resort to my problem. Not only does this television not function, I have noticed many scratches on the back of the unit where the screws that hold the panel together are located. It seems as though somebody at BestBuy tried to tamper with this television before it was sold to me.

I have informed myself of my customer protection rights and have been advised to write this letter to BestBuy because you are the company that has sold me a product that is not functional. I am requesting a full refund of $750.00 plus applicable taxes. If you do not send my full refund I will be taking Bes Buy to small claims court. » {SIC}

[ 9 ] À l’audience, la demanderesse précise que son fils a acheté le téléviseur par l’intermédiaire d’un ami qui est un employé de Best Buy Canada, ce qui lui a permis de bénéficier d’un crédit de 211 $. [ 10 ] Elle n’est pas présente lorsque son fils prend possession du téléviseur le 17 avril 2011 et l’apporte à sa résidence où il est gardé dans sa chambre jusqu’en septembre 2011. [ 11 ] Elle affirme que le téléviseur n’a pas été utilisé jusqu’au 13 septembre 2011 quand il est découvert que l’écran est défectueux.

Selon la demanderesse, le bris n’est pas survenu chez elle, il remonte à l’achat. [ 12 ] Elle suggère que Best Buy Canada a vendu à son fils un téléviseur dont l’écran était endommagé. [ 13 ] Monsieur Raymi Gélineau représente Samsung à l’audience. Il est le technicien qui a procédé à l’analyse des photos de l’écran du téléviseur en question. [ 14 ] Selon ce témoin, le bris de l’écran est occasionné par des dommages externes qui seraient survenus après l’achat, car lors de l’achat, le modèle de plancher est branché et fonctionne avant d’être remis au client. [ 15 ] Le gérant de Best Buy Canada, M.

David Ettedgui, corrobore la version de M. Gélineau. Il précise que selon le dossier du magasin, le téléviseur en question n’a pas été vendu directement à un tiers, mais bien à un employé du Best Buy, dont le nom est inscrit sur la facture (pièce P-3). [ 16 ] VU que la demanderesse n’a pas réussi à se décharger de son fardeau de prouver que Best Buy Canada lui a vendu, le 11 avril 2011, un téléviseur dont l’écran était endommagé, son recours doit échouer. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] REJETTE la demande; [ 19 ] Chaque

partie payant ses propres frais. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 2 septembre 2014