Droit de la famille — 182603 2018 QCCA 2159 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027869-189 (760-12-025195-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT N... P... Me STÉPHANE L'ECUYER (Avocats L'Ecuyer) pour Me ROXANE TRUDEL-PIGEON (Absente) (Drolet Pigeon Avocats inc.) INTIMÉ AVOCATE R… M... Me MARIE-HÉLÈNE MARCOUX (Absente) (Brigitte Brunet, avocats) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en suspension du délai d’appel et en prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire. (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 22 Début de l’audience. Me Stéphane L'Ecuyer remet à la Cour un courriel, reçu de l’avocat de l’intimé Me Marie-Hélène Marcoux, à l’effet que cette dernière consent à la requête et qu’elle est absente ce matin. Échanges entre le juge et Me L’Ecuyer. 10 h 24 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 25 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et le consentement de la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] SUSPEND les procédures d’appel et les délais jusqu’au jugement de la Cour supérieure sur la demande en rétractation de jugement dans le dossier portant le numéro 760-12-025195-177 et dont l’audition est prévue pour le 13 décembre 2018; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, dans un délai de 10 jours à compter de la date du jugement sur la requête en rétractation dans le dossier portant le numéro 760-12-025195-177, de déposer un avis de désistement de son appel ou alternativement, dans un délai de 120 jours, de déposer et notifier son mémoire; [ 4 ] ORDONNE à l’intimé de déposer et notifier son mémoire au plus tard 60 jours du dépôt et de la notification du mémoire de l’appelante; [ 5 ] Le tout sans frais, vu le consentement. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.