Excavation Baie-D'Urfé inc. c. Karabetian 2013 QCCA 816 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023389-133 (500-17-067137-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 mai 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT EXCAVATION BAIE-D'URFÉ INC. Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PETER KARABETIAN Absent et KATHERINE SERAGOS REQUÊTE DE LA DEMANDERESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LORS DE L'INSTRUCTION (Art. 29, 494 et 511 C.p.

c) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 38 : Début de l’audition. PAR LA JUGE : 9 h 38 : Jugement – voir page 3. 9 h 40 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire prononcé par la Cour supérieure, district de Montréal (M. le juge Martin Castonguay), qui, séance tenante, le 4 février 2013, rejette deux objections à la preuve. Ces objections ont été formulées par l'avocat de la requérante lors d'un interrogatoire avant défense de l'un de ses représentants. [ 2 ] Cette requête devait initialement être entendue le 26 avril 2013.

Ce jour-là, personne ne s'est présenté, ni pour l'une ni pour l'autre partie. Il appert que l'avocat de la requérante a produit au greffe de la Cour, le 23 avril 2013, un avis annonçant son intention de cesser d'occuper (art. 249 C.p.c. ). Cet avis est daté du 8 avril 2013 et il a été signifié le 10 avril 2013. Cela fait en sorte qu'il n'est pas possible de statuer sur la requête pour permission d'appeler, vu l'article 248 C.p.c. [ 3 ] La requête pour permission d'appeler, dans un premier temps, a été reportée au 6 mai 2013, afin de permettre aux parties de réagir, le cas échéant, à l'avis de cessation d'occuper.

Le plumitif indiquant que rien ne s'est encore produit, il convient de reporter de nouveau la requête. L'audition de celle-ci sera fixée au 30 août 2013, afin d'en assurer le suivi (ce que ne permettrait pas un report sine die ) . S'il y avait lieu de la réactiver avant cette date, la requérante pourra faire signifier un nouvel avis de présentation. [ 4 ] Pour ces motifs , la requête est reportée au 30 août 2013. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.