2022 QCCQ 8438, 2022 QCCQ 8438

Protection de la jeunesse — 224942 2022 QCCQ 8438 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 350-41-001154-213 DATE : Le 13 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JULIE VACHON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X, né le [...] 2012 Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur Demande en révision et prolongation (projet d’entente) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgé de 9 ans. La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande que sa sécurité et son développement soient toujours considérés compromis. [ 2 ] Conformément à l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties reconnaissent des faits qui établissent toujours la compromission. [ 3 ] Elles soumettent un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. Elles attestent y consentir de façon libre et éclairée.

[ 4 ] À la lecture de la preuve documentaire déposée du consentement de tous afin de faire

partie intégrante de l’entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis. Les mesures soumises répondent aux besoins de l’enfant et respectent ses droits et son intérêt. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis aux motifs de : - Négligence sur le plan physique [1] ; - Négligence sur le plan éducatif [2] ; [ 6 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d'entente signé par les parties et l’annexe au présent jugement pour en faire

partie intégrante. [ 7 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. [ 8 ] LE TOUT, jusqu’au 13 mars 2023. __________________________________ Julie Vachon, J.C.Q. M e David Chapdelaine-Miller, pour la DPJ M e Mario Sylvain, pour l’enfant M e Dominique Laflamme, pour la mère M. B, père p.j. Projet d’entente signé entre les parties les 8 et 13 septembre 2022 Date d’audience : 13 septembre 2022 /jb [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]