2023 QCCA 408, 2023 QCCA 408

Racicot c. Procureur général du Canada 2023 QCCA 408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030170-229 ( 500-17-107861-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Sébastien Racicot Me Laurent Sabbah ( Sabbah Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Marilyn Ménard ( Ministère de la justice Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour être relevée du défaut de produire le mémoire d'appel dans les délais requis et pour prolongation du délai de production du mémoire d'appel (articles 84 et 373 et suivants). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 33 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 34 Échange entre la Cour et les parties. (Gestion) 9 h 35 Me Ménard ne s’oppose pas au 4 avril 2023 comme date suggérée. Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête, la déclaration sous serment et les pièces; [ 2 ] Considérant les motifs invoqués; [ 3 ] Considérant le consentement de l’intimé; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE la

partie appelante de son défaut d’avoir produit le mémoire d’appel dans le délai imparti; [ 6 ] PROLONGE le délai pour dépôt et la notification du mémoire d’appel de la

partie appelante au 4 avril 2023; [ 7 ] ANNULE le constat de caducité; [ 8 ] LE TOUT sans frais. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.