2013 QCCQ 8233, 2013 QCCQ 8233

Michaud c. Gamache 2013 QCCQ 8233 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023909-110 DATE : 5 juillet 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. NORMAND MICHAUD Demandeur / défendeur reconventionnel c. NICOLE GAMACHE Défenderesse / demanderesse reconventionnelle JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé en

partie le bien-fondé de sa réclamation ET pour les motifs déjà énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande de rétractation de jugement du demandeur, sans frais; [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la réclamation de monsieur Normand Michaud; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse Nicole Gamache à payer au demandeur la somme de 1 000 $, avec intérêts au taux légal de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter du 2 mars 2011, date de l'assignation; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais de sa réclamation au montant de 129 $; [ 9 ] REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse. __________________________________ Denis Lapierre, j.C.Q. Date d’audience : 5 juillet 2013