2013 QCCA 909, 2013 QCCA 909

Lavoie c. Mennillo 2013 QCCA 909 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023579-139 (540-17-005866-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mai 2013 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PIERRE LAVOIE Me Laurence Gauthier ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO SENCRL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JOHNNY MENNILLO STÉPHANE GRENIER ESCALADE ACTION DIRECT INC. Me Israel Kaufman LES SERVICES LÉGAUX KAUFMAN INC. Me Jean-Philippe Asselin CROCHETIÈRE PÉTRIN SENCRL

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 16 AVRIL 2013 PAR L’HONORABLE PEPITA CAPRIOLO DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE LAVAL Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 11 h 26 : Début de l’audience. Identification des parties. 11 h 26 : Argumentation de Me Gauthier. 11 h 27 : Intervention du juge. 11 h 30 : Discussion entre le juge et les procureurs. 11 h 31 : Suspension de la séance. 11 h 46 : Reprise de la séance. 11 h 46 : Discussion entre le juge et les procureurs. 11 h 49 : Jugement- voir page 3. 11 h 52 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Afin de dénouer l'impasse, éviter des frais inutiles à leurs clients et faire progresser efficacement le dossier de première instance, les avocats du requérant et de l'intimé sur la requête conviennent devant moi de ce qui suit : 1. Me Kaufman va déposer un désistement du jugement de la juge Capriolo du 16 avril 2013, ce qui rend la requête sur permission d'en appeler sans objet. 2. En contrepartie, du consentement de tous, Me Gauthier verra à signifier et produire le rapport d'expert dont traite sa requête, et ce,

d'ici au 28 juin 2013. 3. Compte tenu de ce qui précède, la récente requête de Me Kaufman pour prolonger le délai d'inscription pour enquête et audition fera l'objet d'un consentement de la part de Me Gauthier. [ 2 ] Dans ces circonstances, la requête pour permission d'en appeler est rayée, sans frais, puisque l'appel envisagé est dorénavant sans objet. CLÉMENT GASCON, J.C.A.