2011 QCCQ 9503, 2011 QCCQ 9503

Protection de la jeunesse — 113804 2011 QCCQ 9503 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-000715-110 DATE : 27 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Né le […] 1997 ________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son siège social au […], en les ville et district A (Québec)

Partie requérante Et A , […], à ville B, province de Québec, […], district B et B , […], ville B, province de Québec, […], district B Parents de l'enfant Parties intimées Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […] , en les ville et district A (Québec)

Partie intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer compromis la sécurité et le développement de ce jeune âgé de 14 ans. [ 2 ] Il est en centre de réadaptation depuis le 14 décembre 2010 en vertu de la

Loi sur les services de santé et des services sociaux en raison de ses troubles de comportement tels que opposition, agressivité verbale et physique envers ses pairs, les éducateurs et ses parents, non respect de l'autorité et aussi consommation de drogue… [ 3 ] Selon les allégations de la requête, il reconnaît peu sa responsabilité et toute cette situation entraîne des conflits entre lui et ses parents.

[ 4 ] Les parents ont des méthodes éducatives différentes, la mère ayant de la difficulté à imposer ses limites et le père quant à lui, imposerait un cadre très strict. [ 5 ] Il est allégué que les parents ne sont pas encore prêts à reprendre leur fils et ce dernier n'est pas prêt à y retourner. [ 6 ] Le 29 mars 2011, une mesure provisoire a été ordonnée pour maintenir le jeune en centre de réadaptation. [ 7 ] Les allégations de la requête que le Tribunal vient de résumer ont été prouvées par le dépôt du rapport d'évolution de [l’intervenante 2], daté du 4 janvier 2011 et du rapport d'orientation de [l’intervenante 1], daté du 17 mars 2011. [ 8 ] À l'audition du 27 avril 2011, le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal d'ordonner l'hébergement du jeune en centre de réadaptation pour une période d'une année. [ 9 ] La mère est présente à cette audition et elle se dit en accord avec les conclusions recherchées, même si elle trouve difficile de prendre cette décision. [ 10 ] Toutefois, elle explique qu'elle préfère prendre le temps qu'il faut afin que son fils ait de meilleurs comportements et que ses progrès soient durables. [ 11 ] Le père est également présent et est d'accord lui aussi avec les conclusions recherchées, ajoutant qu'il veut que X comprenne la situation. [ 12 ] Le jeune est également présent, accompagné de son avocate et celle-ci mentionne avoir discuté avec lui et que son jeune client est d'accord avec les conclusions amendées. [ 13 ] Il entend continuer son suivi à l'organisme A, malgré qu'il aurait cessé sa consommation. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A et ce, pour une durée d'une (1) année; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille et ce, pour une durée d'une (1) année; [ 19 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 20 ] RECOMMANDE que l'enfant poursuive ses démarches auprès de l'organisme A; [ 21 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate du D.P.J. Me Danielle Dontigny Avocate de l'enfant Date d’audience : 27 avril 2011