2013 QCCA 1080, 2013 QCCA 1080

Droit de la famille — 131633 2013 QCCA 1080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023527-138 ( 500-04-044917-079 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (ad hoc) APPELANT AVOCAT E… F… Me Edith Bonnot (absent) Unterberg, Labelle, Lebeau INTIMÉE AVOCAT R… D… Me Renald Allen (absent) Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl

Requête pour permission d'appeler de bene esse Requête de l'intimée en rejet d'appel et rejet de la requête pour permission d'appeler de bene esse d'un jugement rendu le 25 mars 2013 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée, sans audition et sans frais. [ 2 ] La requête pour appeler de bene esse , bien qu’inutile selon toute apparence, est déférée à la formation qui entendra l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (ad hoc)