2012 QCCQ 9561, 2012 QCCQ 9561

Protection de la jeunesse — 121250 2012 QCCQ 9561 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008376-112 DATE : 7 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 2008 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement des deux (2) fillettes au sens des articles 38c) et 38b)(2) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que la mère fait vie commune avec C, personne ayant des problèmes d'impulsivité et de consommation. [ 3 ] Considérant que dans le cadre de leur vie commune, les enfants ont été exposées régulièrement à de la violence et des disputes entre Madame et son conjoint. [ 4 ] Considérant que des interventions policières ont été régulièrement nécessaires compte tenu de la situation de conflits entre la mère et son conjoint. [ 5 ] Considérant que Monsieur C semble présenter un tempérament impulsif et agressif. [ 6 ] Considérant que les enfants ont vécu beaucoup d'instabilité résidentielle puisque Madame a déménagé environ sept (7) fois depuis un (1) an. [ 7 ] Considérant que Monsieur C s'est inscrit à l'organisme A et dans différentes thérapies mais qu'il n'a pas persévéré dans ses démarches. [ 8 ] Considérant que la mère et son conjoint ont intégré le centre A mais qu'ils ont quitté après peu de temps.

[ 9 ] Considérant que la mère affirme toutefois qu'ils participent tous deux à des meetings "AA" de façon quotidienne. [ 10 ] Considérant que la mère et son conjoint admettent avoir consommé du cannabis combiné à leur prise de médication respective. [ 11 ] Considérant qu'au printemps dernier, la mère a fait une tentative de suicide par ingestion de médicaments, ce qui a entraîné son hospitalisation. [ 12 ] Considérant que le chaos et la désorganisation qui régnaient au domicile familial ont entraîné le dépôt d'une requête pour mesures provisoires à la suite de laquelle les deux (2) fillettes ont été confiées à leur père. [ 13 ] Considérant que depuis ce moment, les deux (2) enfants semblent bien fonctionner. [ 14 ] Considérant que le père a été diligent pour trouver une garderie que les enfants ont intégrée à temps plein. [ 15 ] Considérant que le père s'est soumis à un test de dépistage le 31 janvier et que les résultats ont été négatifs. [ 16 ] Considérant que la mère affirme aujourd'hui avoir fait une prise de conscience quant à la situation inacceptable dans laquelle vivaient les enfants. [ 17 ] Considérant que la mère prévoit effectuer sous peu un retour aux études pour obtenir un DEP et se réorganiser. [ 18 ] Considérant que la mère est réaliste sur la nécessité que les enfants demeurent confiées au père pour la prochaine année et qu'elle consent donc aux mesures proposées par le DPJ, le Tribunal : [ 19 ] ACCUEILLE les requêtes en protection; [ 20 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement des deux (2) fillettes au sens des articles 38c) et 38b)(2) de la LPJ ; [ 21 ] MAINTIENT les deux (2) fillettes dans leur milieu familial paternel; [ 22 ] ORDONNE que les parents collaborent à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants, leur mère et la grand-mère maternelle ainsi que le conjoint de la mère, monsieur C soient gérés par le DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision si requis; [ 24 ] PREND ACTE que les deux (2) parents consentent à se soumettre à des tests de dépistage; [ 25 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés aux enfants et aux parents pour la prochaine année.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Jean Gauthier Procureur des enfants Me Pierre Richard Procureur de la mère Date d’audience : 7 février 2012 GM/ho