2020 QCCQ 8097, 2020 QCCQ 8097

Protection de la jeunesse — 206858 2020 QCCQ 8097 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-002975-206 DATE : 6 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, né le [...] 2016, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LES MESURES APPLICABLES (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] Le 27 juillet dernier, la soussignée déclare la sécurité et le développement de X ([...] 2016) compromis aux motifs qu'il est sujet à des mauvais traitements psychologiques en étant exposé à de la violence causée par le conjoint de la mère et par le conflit de séparation qui oppose ses parents ainsi que de négligence due à des attitudes non appropriées dans le milieu maternel.

L'audition sur les mesures applicables est reportée au 29 septembre 2020 et dans l'intervalle l'enfant est hébergé en famille d'accueil. [ 2 ] Il y a lieu de reprendre, en grande partie, le dernier jugement afin de faciliter la compréhension des mesures applicables : [4] En mai 2018, les parties signent des mesures volontaires en lien avec un conflit de séparation, mesures qui se prolongent jusqu’en mars 2019. [5] Les parents sont séparés et la mère assume la garde de l'enfant.

Le père reçoit son fils deux fins de semaine sur trois. [6] La mère consomme du cannabis quotidiennement. [7] Au moment de la deuxième intervention de la Directrice en février dernier, la mère vit avec un nouveau conjoint depuis deux ans et demi. [8] À la fin de janvier, elle informe l'intervenante qu'elle a mis fin à sa relation avec son conjoint qu'elle décrit comme un homme jaloux et possessif et qui est violent physiquement avec elle. Il y avait plusieurs conflits entre eux rapporte-t-elle.

Elle précise cependant que les conflits ont eu lieu hors de la présence de l'enfant. [9] Le lendemain de leur rupture, le conjoint vient chercher des objets personnels chez la mère et bourrasse sur son passage. La mère lui demande de quitter et un conflit éclate. Le conjoint brise la chaîne de pied de la mère et son cellulaire. Il lance la mère sur le lit. L'enfant est présent lors de l'altercation.

La mère communique avec les policiers et il y a un interdit de contact entre eux. [10] Le 6 avril, elle retire sa plainte contre son conjoint et confie à l'intervenante qu'elle souhaite passer à autre chose et qu’elle n’a plus l’intention de le voir. [11] Cependant, le père rapporte à l'intervenante que le conjoint de la mère s'est retrouvé à deux reprises chez elle. Confrontée, la mère admet qu'il est venu à une occasion chercher un objet, qu'il est resté que quelques minutes et que son fils dormait à ce moment. Elle est en colère et considère que son ex-conjoint n'est pas violent.

Elle reporte la responsabilité de ses difficultés sur le père et hurle à l'intervenante de ne plus jamais lui téléphoner. [12] L'intervenante rapporte le contenu de la déclaration qu'a faite la mère aux policiers lors de l'intervention du mois de janvier : […] l'a « bourrassée, a cassé sa poignée de porte de garde de robe, sa chaîne de cheville, il a brisé son téléphone cellulaire sur le bord du comptoir et il a cassé la marche des chiens servant à monter dans le lit ». La mère mentionne aussi aux policiers « qu'il brise toujours ses effets personnels lorsqu'il se fâche » .

La semaine passée, il a cassé la vitre du micro-onde et il a déjà brisé la porte de chambre en donnant un coup de poing dedans. Madame rapporte également : « Quand je n'ai pas mon garçon la fin de semaine et que monsieur travaille, il s'imagine que je le trompe et que j'en profite pour coucher avec d'autres gars. Il pète des coches de jalousie, il devient vraiment mongol. Il s'en prend souvent à mes biens, mais aussi à moi.

Il va me saisir par les bras, par la tête, par les cheveux, il va m'accoter, va crier, il me fait vraiment peur, car il devient vraiment fou. » [Nos soulignements] [13] Le père rapporte qu'à plusieurs occasions, la mère lui a demandé de venir la chercher lors de conflits avec son conjoint et l'enfant était présent.

La mère nie ces informations. [14] Il prétend que le conjoint de la mère consomme de la cocaïne. [15] À deux autres occasions, il est porté à la connaissance de l'intervenante que le conjoint de la mère se retrouve chez elle, dont à une reprise en présence de l'enfant. [16] Le père est décrit comme un homme contrôlant et impulsif. Il est centré sur son conflit avec la mère et non pas sur les besoins de son fils. [17] À la fin d'avril, la Directrice retient un nouveau signalement à l'effet que la mère a conduit son véhicule dangereusement alors que l'enfant était à bord.

[18] La mère a croisé une voiture qu'elle croyait être celle du père, l'a suivie et l'a klaxonnée longtemps. Elle a donné des coups de volant en tentant de la dépasser. La mère nie cet événement, mais deux personnes ont été témoins de sa conduite. [19] L'une d'elle rapporte que la mère semblait désorganisée et que l'enfant pleurait et criait. [20] En fait, chacun des parents est impulsif. La mère réagit de façon démesurée aux événements.

Tous les deux ne sont pas transparents avec l'intervenante et il est difficile pour elle de connaître la vérité. [21] L'intervenante est d'avis que leurs difficultés personnelles respectives nuisent à l'exercice de leurs responsabilités parentales.

L'enfant est exposé aux conflits qui opposent ses parents et aux conflits qui opposent sa mère et son nouveau conjoint. [22] Actuellement, aucun des parents ne s'est impliqué dans un suivi pour travailler ses difficultés personnelles. [23] L'intervenante observe que l'enfant vit des conséquences de son exposition à cette violence et que ses retards de langage, son agitation et ses gestes de violence en sont des manifestations tangibles. [24] Le 30 avril, l'enfant est confié à son arrière-grand-mère paternelle pour être confié par la suite à sa grand-mère maternelle.

Cependant le 14 mai, celle-ci se désiste de son engagement et considérant la période d'accalmie entre les parents, l'enfant réintègre son milieu maternel. À compter de ce moment, le père cesse de collaborer avec les services. [25] L'intervenante témoigne ne pas avoir de collaboration de la part de la mère depuis le début de son intervention et n'a plus celle du père depuis le début de juin. [26] En juin, la mère informe l'intervenante qu'elle envisage de reformer un couple avec son ex-conjoint et qu'ils se fréquentent de nouveau. Elle s'engage à ne pas mettre l'enfant en présence de celui-ci.

Cependant lors de l'audition de la demande en protection, elle demande l'autorisation de mettre l'enfant en présence de son conjoint lors d'activités de moto. L'évolution de la situation [ 3 ] À compter de son hébergement en famille d'accueil, les difficultés comportementales de l'enfant déjà présentes s'intensifient particulièrement dans son milieu de garde (il urine par terre, sur un autre jeune, dans la cour extérieure du CPE et crache sur les autres). Il refuse de faire une sieste. Il nécessite un encadrement constant. [ 4 ] Les contacts avec sa mère se déroulent bien.

L'enfant est heureux de la voir et celle-ci est adéquate envers lui. [ 5 ] À compter du placement de son fils jusqu'au 19 août, la collaboration de la mère est difficile. Elle est en colère et ne parle que de ses insatisfactions. [ 6 ] Elle amorce, néanmoins, des démarches auprès du CLSC pour travailler son impulsivité. Elle consulte à l'urgence pour obtenir une référence pour une évaluation psychiatrique. Elle fait des démarches au Centre A (Centre

A) et assiste à une première rencontre avec un intervenant en septembre. [ 7 ] Le 29 juillet elle envoie 101 messages texte à l'intervenante pour lui faire part de ses griefs. Elle est irrespectueuse envers la famille d'accueil qu'elle accuse de ne pas être capable de bien s'occuper de son fils et lui envoie également des messages texte. [ 8 ] Le 19 août l'intervenante rencontre la mère pour la recadrer. Bien que la mère ne semble pas écouter les propos de l'intervenante, cette dernière observe qu'après cette rencontre l'attitude de la mère change.

Elle est plus respectueuse envers elle et fait preuve d'introspection. [ 9 ] Le père de son côté ne reconnaît toujours pas sa part de responsabilité dans la situation actuelle. Il reporte l'ensemble des torts sur la mère. [ 10 ] Il fait une demande pour participer à un suivi au groupe A et est en attente de services. [ 11 ] Le 31 juillet, alors qu'il reçoit son fils, il confie l'enfant à la grand-mère paternelle pour aller voir si la mère est seule à la maison. [ 12 ] Il faut se rappeler qu'en juin dernier la grand-mère paternelle a tenu des propos suicidaires et homicidaires envers l'enfant.

Elle a récemment menacé l'intervenante.

C'est une personne décrite comme étant agressive et désorganisée [1] . [ 13 ] À compter de ce moment, les contacts du père avec son fils tout comme ceux de la mère se déroulent au bureau du Centre jeunesse. [ 14 ] L'intervenante témoigne que le changement d'attitude de la mère, les démarches qu'elle a amorcées et l'intensité des difficultés de l'enfant depuis qu'il est hébergé en famille d'accueil justifient le retour de l'enfant dans son milieu maternel, et ce, malgré que les suivis de la mère ne soient pas encore débutés. [ 15 ] Elle explique qu'un service d'aide éducative doit être mis en place au cours des prochains jours et qu'un éducateur se présentera tant dans le milieu de la mère qu'à la garderie. [ 16 ] Le témoignage de la mère démontre une plus grande ouverture de sa part face au plan d'intervention présenté par l'intervenante.

Cependant, il ne s'agit que d'attitudes d'ouverture et non de changement car les services recommandés ne sont toujours pas en place.

[ 17 ] L'aide que la mère accepte de recevoir et sa volonté de collaborer sont récents et doivent se maintenir dans le temps.

C'est pourquoi la réintégration de l'enfant auprès de sa mère devra se faire graduellement. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 21 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil jusqu'au 20 novembre 2020; [ 22 ] PERMET la réintégration progressive de l'enfant dans son milieu maternel au cours de cette période si la situation le permet; [ 23 ] CONFIE l'enfant à sa mère à compter du 20 novembre 2020; [ 24 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père soient établis par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée, le lieu et le degré de supervision requis; [ 25 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à participer à une évaluation en psychiatrie et qu'elle respecte les recommandations du professionnel consulté; [ 26 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à participer à un suivi personnel en lien avec ses relations affectives et qu'elle respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 27 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à respecter les directives de l'intervenante sociale quant aux contacts entre son enfant et monsieur C; [ 28 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à participer à une thérapie conjugale avec son conjoint monsieur C et qu'elle respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 29 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à s'assurer que son conjoint, monsieur C, participe aux mesures proposées par l'intervenante sociale; [ 30 ] PREND ACTE de l'engagement du père à participer à un suivi personnel en regard de ses relations affectives et qu'il respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 31 ] INTERDIT au père de mettre l'enfant en contact avec la grand-mère paternelle, madame D; [ 32 ] ORDONNE aux parents de rendre compte à l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse de l'évolution de leur situation et des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées et au plan d'intervention élaboré par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de six mois; [ 35 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Pascale F.

Tremblay (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (enfant) Me Sophie Bergeron (mère) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (père)

/ng Dates d’audience : 14 juillet et 29 septembre 2020