2017 QCCQ 7735, 2017 QCCQ 7735
Opinion
Moisan c. Langlais 2017 QCCQ 7735 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-064770-166 DATE : 15 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ PASCALE MOISAN et ROBERT VERREAULT […]Lac-Sergent (Québec) […] Demandeurs c.
NICOLE LANGLAIS […]Sainte-Élizabeth (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est jointe en
annexe au présent jugement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties, laquelle est jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 8 mai 2017
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