2016 QCCA 698, 2016 QCCA 698

Gauthier c. R. 2016 QCCA 698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003104-150 (200-01-160882-118) (200-03-018565-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 avril 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT STEVE GAUTHIER Me JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Pour : Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2014 par l'honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision d'appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 44 Me Boisvert précise que la requête pour mise en liberté n'est pas contestée mais qu'il désire apporter des modifications aux conditions de mise en liberté imposées en première instance; Observations de Me Boisvert; 9 h 48 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant que les conditions édictées au paragraphe 679(3) du Code criminel sont satisfaites; [ 3 ] Considérant que l’intérêt public n’exige pas que l’appelant soit détenu durant l’appel; [ 4 ] Considérant le consentement de l'intimée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l'appelant en attendant la décision sur son appel, et ce, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec X ([…]-1979), sa famille immédiate et D... C...; - Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : - L'adresse de X et à son lieu de travail; - S’abstenir formellement de posséder, de porter et d'acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches et de remettre ses armes et/ou munitions à la Sûreté du Québec de Portneuf (remettre aussi ses permis et enregistrements) dans un délai de 24 heures; - Notifier le corps de police de la Sûreté du Québec / enquêteur Richard Arteau de tout changement d'adresse préalablement et par

écrit ainsi qu'au greffe criminel et pénal au local 1.08 du palais de justice de Québec dans les 48 heures; - Demeurer au […] à Saint-Léonard-de-Portneuf (Québec) […]; - Ne pas être en présence de personnes mineures sauf en compagnie d'adultes et sauf en ce qui concerne ses enfants; - Ne pas présenter une demande pour l'obtention d'un passeport durant les procédures en appel; - Engagement avec dépôt personnel, au montant de 1 000,00 $; - Engagement sans dépôt personnel, au montant de 10 000,00 $; - Engagement par M.

Michel Gauthier à se porter tiers-caution pour garantir le respect des conditions de l’appelant; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. JULIE DUTIL, J.C.A.