Procureure générale du Québec (Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur) c. Villiers 2020 QCCQ 750 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU N o : 550-22-019404-191 date : 28 février 2020 sOUS LA PRÉSIDENCE Du JUGE STEVE GUÉNARD, j.c.q. LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC agissant pour le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Demanderesse c.

FABIENNE VILLIERS Défenderesse jUGEMENT [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d’un Acte d’acquiescement total à la demande; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame à la défenderesse la somme totale de 5 245,83 $ ; [ 3 ] VU les procédures et les pièces en cette cause ainsi que l’acte d’acquiescement total à la demande signé le 6 janvier 2020 se lisant comme suit; « La défenderesse acquiesce à la totalité de la Demande introductive d’instance de la demanderesse en capital, intérêts et frais de justice et en avise Bernard, Roy (Justice-Québec), avocats de la demanderesse »; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 4 ] DONNE ACTE aux parties dudit acte d’acquiescement total à la demande; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 245,83 $ répartie comme suit : 59,69 $ d’intérêts accumulés et non payés au 30 juin 2019 et 5 186,14 $ en capital portant intérêt au taux établi par l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études à compter du 1 er juillet 2019; [ 6 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q. Madame Fabienne Villiers Non représentée par avocat Maria Deborah Michaud, avocate Bernard, Roy (Justice - Québec) Avocats de la demanderesse Procureure générale du Québec