Droit de la famille — 112931 2011 QCCA 1742 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021909-114 (500-12-306491-105) DATE : Le 14 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. C... G... APPELANTE – Demanderesse c. R... A... INTIMÉ - Défendeur ARRÊT [ 1 ] ATTENDU le jugement rendu le 20 juillet 2011 par un juge de la Cour supérieure qui a accueilli en

partie la requête en annulation avant jugement de l'intimé, pris acte de l'engagement de ce dernier de consentir à la requérante une hypothèque sur certains biens désignés et ordonné d'y procéder avant le 29 juillet 2011.

De plus, ce jugement de la Cour supérieure ordonnait, en conséquence, à l'intimé, de déposer une copie certifiée conforme de ses actes d'hypothèques dans le même délai et annulait, à compter du dépôt au dossier de la Cour desdits actes d'hypothèques, les saisies avant jugement pratiquées par l'appelante; [ 2 ] ATTENDU que, le 12 septembre 2011, la requête pour permission d'appeler de l'appelante a été accueillie de consentement, afin de soumettre le « consentement à jugement pour substituer les garanties » à une formation de la Cour; [ 3 ] ATTENDU l'entente signée par les parties le 12 septembre 2011 intitulée « Consent to Judgment on substitution of garantees »; [ 4 ] ATTENDU qu'il y a lieu, dans les circonstances, d'accueillir l'appel à la seule fin d'entériner l'entente signée par les parties le 12 septembre 2011 intitulée « Consent to Judgment on substitution of garantees » et d'ordonner aux parties d'y donner suite; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] INFIRME le jugement du 20 juillet 2011 de la Cour supérieure; [ 8 ] ENTÉRINE l'entente signée par les parties le 12 septembre 2011 intitulée « Consent to Judgment on substitution of garantees »; [ 9 ] ORDONNE aux parties de donner suite à l'entente; [ 10 ] ANNULE , à compter du moment où les conditions apparaissant au paragraphe [2] du « Consent to Judgment on substitution of garantees » auront été satisfaites, les saisies avant jugement pratiquées en première instance dans le dossier de la Cour supérieure; [ 11 ] LE TOUT , sans frais, vu la nature du dossier.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.

Me Alexander Carin Goldwater Dubé Avocat de l'appelante Me Claude Lapointe Avocat de l'intimé [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement la convention sur mesures accessoires signée par les parties]