2023 QCCA 604, 2023 QCCA 604

Goyette c. R. 2023 QCCA 604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007999-236 ( 450-01-118339-204 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mai 2023 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Patrick Goyette Me Michel Dussault ( Dussault Raymond Poliquin )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Françis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 22 mars 2023 par l’honorable Benoit Gagnon de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Saint-François . ( Article 675 (1)

b) et 678

(1) C.cr . &

article 24 R.C.a.Q.m.

c) Requête de l’appelant pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de l’appel. ( Article 679 (1)

a) C.cr . &

article 31 R.C.a.Q.m.

c) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et les parties.

9 h 34 Quant à la requête pour permission d’appeler de la peine. Question du juge et réponse de Me Villeneuve-Ménard. 9 h 49 Me Villeneuve-Ménard reconnait que M. Goyette satisfait au critère non exigeant de l’autorisation d’appel d’une peine étant de faire la démonstration que l’appel projeté n’est pas futile. 9 h 51 Le ministère public consent que la requête pour permission d’appeler de la peine soit déférée à la formation. 9 h 56 Quant à la requête pour mise en liberté Argumentation de Me Dussault. 9 h 57 Question du juge et réponse de Me Dussault.

Me Dussault reprend ses représentations. 10 h 13 Argumentation de Me Villeneuve-Ménard. 10 h 35 Suspension de l’audience. 10 h 50 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 10 h 53 Échanges entre le juge et les avocats quant aux conditions de mise en liberté. 11 h 04 Échanges entre le juge et les avocats quant à la gestion préventive de l’instance. 11 h 08 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler contre la peine imposée en date du 22 mars 2023 et d’une requête pour mise en liberté pendant l’appel.

Vu ma conclusion sur la deuxième requête, je me prononce par exception sur la première aussi. [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête pour permission d’appeler contre la peine imposée en date du 22 mars 2023; [ 3 ] CONSIDÉRANT la requête pour mise en liberté pendant appel contre la peine; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le requérant a respecté à date les conditions de sa mise en liberté au cours des procédures dans le présent dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que nonobstant le risque de récidive le requérant ne pose pas un danger apparent au public; [ 6 ] CONSIDÉRANT les critères énoncés au paragr. 679(3) et 679(4) du Code criminel ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Concernant la requête pour permission d’appeler d’une peine [ 7 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 22 mars 2023 par l’honorable Benoit Gagnon; [ 8 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 9 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 octobre 2023 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes (30 minutes pour la

partie requérante; 30 minutes pour la

partie intimée); [ 10 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 7 août 2023 cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le [date de dépôt], cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 12 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être

inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 14 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 15 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 16 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c.

Concernant la requête pour mise en liberté [ 17 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’appel; [ 18 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant aux conditions suivantes :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Se présenter à la Cour lorsque requis;

c) Demeurer au [...], St-Isidore-de-Clifton, et ne pas changer d’adresse sans la permission de la Cour;

d) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par le biais d’un tiers, avec R… L… ou les membres de sa famille immédiate;

e) Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres des domiciles de R… L… ou les membres de sa famille immédiate;

f) Ne pas trouver dans un rayon de 100 mètres de la présence physique de R… L…, et de quitter les lieux immédiatement et en silence s’il s’y trouve par hasard;

g) Se rapporter au poste de police le mercredi entre 9h00 et midi à partir du 10 mai 2023;

h) Ne pas faire une demande pour l’émission d’un passeport;

i) Effectuer des suivis auprès de l’organisme le Seuil de l’Estrie et obtenir une preuve écrite de chaque suivi;

j) Rester au domicile entre 21h00 et 6h00 sauf pour fins de travail légitime et rémunéré;

k) Ne pas consommer de l’alcool ou de drogues sauf sur ordonnance médicale et, s’il y en a, en produire la preuve sur demande;

l) Ne pas posséder d’armes blanches (sauf si nécessaire pour les fins d’un repas ou d’un emploi légitime), d’armes à feu, armes à autorisation restreinte, munitions ou substances explosives;

m) Avoir en sa possession physique une copie des présentes conditions en tout temps à l’extérieur de son domicile;

n) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du rejet ou du désistement de son appel, ou dans tout autre délai mentionné à l’arrêt de la Cour;

o) Souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être mis en liberté. PATRICK HEALY, J.C.A.